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Короткова Г.О.
POLICE JUDICIAIRE ET PROCÉDURE PÉNALE
Учебное пособие по французскому языку
Под редакцией Заслуженного
работника Высшей школы РФ,
профессора, к.ю.н. И.А. Горшеневой
Москва 2020
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Учебное пособие по французскому языку «POLICE JUDICIAIRE ET
PROCÉDURE PÉNALE » адресовано курсантам 2-го курса, адъюнктам и
соискателям МосУ МВД России им. В.Я.Кикотя, изучающим французский
язык на аудиторных, факультативных и самостоятельных занятиях.
Целью данного учебного пособия является развитие и
совершенствование навыков чтения и перевода аутентичных тематических
текстов, а также формирование терминологического аппарата будущей
профессиональной деятельности обучающихся.
Пособие включает в себя систему аутентичных текстов профильной
направленности, словник для каждой отдельной темы, комплекс лексико-
грамматических упражнений и задания творческого характера, нацеленные
на развитие межкультурных коммуникативных навыков.
Структура и содержание пособия призваны способствовать
формированию умения извлекать, анализировать и ретранслировать
информацию профессионально-делового характера на французском языке, а
также развитию навыка делового и научного общения в рамках заданной
тематики.
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LA POLICE JUDICIAIRE
Ex.1 Apprenez les expressions suivantes :
Enquête(f)
enquête judiciaire – полицейское расследование
enquête préliminaire – предварительное расследование
enquête sur infraction flagrante – расследование очевидных
правонарушений
enquête sommaire – допрос свидетелей в упрощенном порядке
enquête pénale – расследование уголовного правонарушения
conduire, mener une enquête – вести расследование
lancer, ouvrir, entamer une enquête – начать следствие
Instruction(f)
instruction – следствие, рассмотрение дела в суде
instruction préalable, préliminaire, préparatoire – предварительное следствие
(проводимое следственным судьей)
instruction criminelle – следствие по уголовному делу
instruction judiciaire, définitive – судебное следствие
juge d’instruction – следственный судья, следователь
déclancher une instruction – начать расследование
instruire - вести расследование (следствие), рассматривать в суде
Ex.2 Trouvez la définition équivalente à chaque terme :
1. Enquête 1. Ivestigation d'une infraction qui se commet ou vient de
préliminaire se commettre ou dont l'auteur présumé, dans un temps
très voisin de l'action, est poursuivi par la clameur
publique, ou est trouvé en possession d'objets ou présente
des indices qui l'accusent.
2. Instruction 2. Il dirige l’action de la police judiciaire. Il rassemble les
préalable éléments qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité
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et constitue le dossier qui sera soumis au tribunal ou à la
cour d’assises.
3. Juge 3. Investigation effectuée par la police judiciaire pour
d’instruction rechercher les auteurs d’une infraction et les conditions
dans lesquelles elle a été commise. Elle est menée par des
agents ou des officiers de police judiciaire sous la
direction du procureur de la République.
4. Enquête sur 4. Phase de la procédure pénale pendant laquelle sont mis
infraction flagrante en oeuvre par le juge d’instruction, les moyens
permettant de réunir tous les éléments nécessaires à la
manifestation de la vérité afin que le tribunal ou la cour
puisse juger en connaissance de cause.
Ex.3 Lisez et traduisez le texte :
Définition
L’expression «police judiciaire » désigne tantôt une fonction et tantôt un
Service qui accomplit cette fonction. L’un et l’autre sont souvent confondus,
aussi bien dans le langage courant que dans le Code. Le Service, dans ce qui suit,
sera écrit par son sigle familier usuel – P.J.
La police judiciaire c’est une fonction auxiliaire de la justice pénale, qui
consiste à découvrire et constater les crime et délits, à en rechercher les auteurs et
les preuves et à déférer aux autorités judiciaires compétentes les personnes contre
lesquelles il existe des indices de culpabilité.
En outre, elle participe à l’instruction des crimes et délits sur la délégation des
juges d’instruction.
Cette fonction est remplie, pour l’essentiel, par les Services de la Police
Nationale qui dépendent de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ)
et par la Gendarmerie Nationale qui dépend pour sa part du Ministère de la
Défense.
La police judiciaire (P.J.) c’est l’ensemble des Services Centraux et Exterieurs
qui dépendent de la Direction Centrale de la Police Judiciaire. Commisaires et
inspecteures de la P.J. sont des spécialistes de la recherche criminelle et de la
collecte des preuves.
En France, la police judiciaire est définie par l'article 14 du Code de procédure
pénale : « Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de
constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en
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rechercher les auteurs ». Elle se distingue ainsi de la police administrative, et ce
depuis le Code des délits et des peines de 1795.
La police administrative joue un rôle préventif: lorsqu'elle échoue , entre en jeu
la police judiciaire. Mais cette distinction n'est pas très claire, car ces deux polices
ont souvent un personnel commun, et certains actes peuvent tendre aussi bien à la
prévention qu'à la répression: les rondes d'agents par exemple.
La police judiciaire intervient essentiellement au cours de 1'enquête officieuse
ou de 1'enquête de flagrant delit et, une fois 1'instruction commencée, en
executant les commissions rogatoires du juge d'instuction. Elle est exercée sous la
direction du procureur de la République, et placée sous la surveillance du
procureur général et le contrôle de la chambre d'accusation. Les fautes commises
par les membres de la police judiciaire peuvent entraîner (outre 1'annulation des
actes irréguliers), une responsabilité civile, pénale et disciplinaire (pouvant aller
jusqu'à 1'exclusion définitive).
Vocabulaire :
1. police (f) judiciaire – судебная полиция, уголовная полиция
2. sigle (m) familier – аббревиатура
3. indice (m) de culpabilité – улика, доказывающая виновность
4. recherche (f) criminelle – уголовный розыск
5. collecte(f) des preuves – сбор доказательств
6. être chargé de… – быть ответственным за…
7. tendre à… – быть направленным на …
7. ronde (f) d'agents - патруль
8. intervenir – вступать в действие
9. commission (f) rogatoire – отдельное требование, поручение
10. surveillance (f) – надзор, контроль
11. chambre (f) d'accusation – обвинительная палата
12. commettre une faute – совершить ошибку, правонарушение
Ex.4 Remplacez les points par les mots donnée :
a)
la délégation, les auteurs, aux autorités, une responsabilité, la recherche,
la surveillance.
1. Une des missions de la PJ consiste à déférer les criminels ... judiciaires.
2. La PJ participe à l’instruction des crimes et délits sur ... des juges d’instruction.
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3. Les membres de la PJ sont des spécialistes de ... criminelle.
4. La PJ est chargée de rechercher ... des infractions.
5. La PJ travaille sous ... du procureur général et de la chambre d’accusation.
6. Les fautes commises par les membres de la PJ entraînent ... civile, pénale ou
disciplinaires.
b)
désigne, intervient, joue, est remplie, consiste.
1. L’expression «police judiciaire » ... tantôt une fonction et tantôt un Service.
2. La fonction de la PJ ... à découvrire et constater les crime et délits, à en
rechercher les auteurs et les preuves.
3. Cette fonction est remplie par les Services de la Police Nationale et par la
Gendarmerie Nationale.
4. La police administrative ... un rôle préventif.
5. La police judiciaire ... essentiellement au cours de 1'enquête officieuse ou de
1'enquête de flagrant delit.
c)
rogatoires, auxiliaire, commun, pénale.
1. La police judiciaire c’est une fonction ... de la justice pénale.
2. La PJ est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler
les preuves et d'en rechercher les auteurs.
3. La PJ et la police administrative ont souvent un personnel ... .
4. Une fois 1'instruction commencée, la PJ execute les commissions rogatoires
du juge d'instuction.
Ex.5 Répondez aux questions suivantes :
1. Qu’est-ce que peut signifier l’exression «police judiciaire » ?
2. Comment peut-on expliquer le terme « police judiciaire » en tant qu’ une
fonction auxiliaire de la justice pénale?
3. Par quels services est remplie cette fonction?
4. Quelle police joue le rôle préventif?
5. Quand la PJ entre en jeu?
6. Quel est le rôle essentiel de la police judiciaire?
7. Quelle responsabilité entraînent les fautes commises par les membres de
la police judiciaire?
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Ex.6 Faites les devoirs suivants :
1. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec les pronoms relatifs qui,
que, lesquelles;
2. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec les Participes présents,
Participes passés et Gérondifs;
3. Trouvez dans le texte et traduisez les phrases avec la forme passive des verbes.
4. Traduisez le dernier alinéa du texte.
Ex.7 Lisez le texte et traduisez- le par écrit :
Personnel et compétence
La police judiciaire est exercée par la gendarmerie nationale, la police
nationale, la douane judiciaire, la police municipale, mais aussi par certains corps
de fonctionnaires qui disposent d’une compétence spéciale. On peut citer ainsi
certains agents de la société nationale des chemins de fer (SNCF) et de la régie
autonome des transports parisiens (RATP), les inspecteurs du travail, les
inspecteurs de l’environnement, les agents de l’administration fiscale, les gardes
particuliers, etc.
La liste des agents et de leurs prérogatives est édictée dans chaque article du
Code de procédure pénale relatif à la qualité concernée, en effet, le personnel est
divisé entre régis par l’article 28-1.
Les officiers de police judiciaire, pour exercer les attributions attachés à leurs
qualités, doivent être affectés à un emploi ayant des missions de police judiciaire ;
et doivent avoir reçu une habilitation du procureur général du ressort dans lequel
ils exercent.
Les officiers de police judiciaire disposent d’une compétence générale de
police judiciaire et ont – à la différence des APJ et APJA - l’exclusivité des
mesures les plus importantes telles que le placement en garde à vue, la
perquisition ou les réquisitions à personne. Les officiers de douanes judiciaires
disposent d’une compétence d’attribution et mettent en œuvre les mêmes
pouvoirs que les OPJ.
La compétence des officiers et des agents de police judiciaire s’inscrit dans un
territoire. Ils peuvent néanmoins disposer de dérogations dans certains cas
(exemple : service ayant compétence sur plusieurs TGI et relevant donc de
l’autorité de plusieurs procureurs comme la police régionale des transports en
région parisienne ou les groupes d’intervention régionaux qui regroupent
plusieurs administrations souvent sur plusieurs départements). Les officiers de
douane judiciaire ont compétence sur l’ensemble du territoire nationale.
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Ex.8 Mettez en face des expressions françaises leurs équivalents russes:
a)
1. le procureur général 1. инспектор окружающей среды
2. l’ inspecteur du travail 2. частный охранник
3. l’ inspecteur de l’environnement 3. офицер таможенной службы
4. l’ agent de l’administration fiscale 4. инспектор труда
5. l’ officier de douane judiciaire 5. генеральный прокурор
6. le garde particulier 6. сотрудник налоговой инспекции
b)
1. exercer les attributions 1. получить полномочия от кого-л.
2. être affectés à qh 2. располагать, обладать чем-л.
3. recevoir une habilitation de qn 3. быть назначенным на…
4. disposer d’une compétence 4. исполнять обязанности
5. avoir l’exclusivité des mesures 5. иметь право применять
исключительные меры
Ex.9 Répondez aux questions suivantes :
1. Les fonctionnaires de quelles administrations exercent les missions de la PJ?
2. Qu’est-ce quesignifient les sigles SNCF, RAPT, OPJ, APJ, APJA, TGI?
3. Quelles sont les conditions pour que les officiers de police judiciaire puissent
exercer les fonctions de la PJ?
4. De quels moyens exclusifs disposent les OPJ à la différence des APJ et APJA?
5. De quelles compétences disposent les officiers de douanes judiciaires?
6. Quelle est la compétence territoriale des OPJ, APJ et les officiers de douanes
judiciaires?
Ex.10 Faites les devoirs suivants :
1. Faites le vocabulaire pour le texte;
2. Trouvez les mots-clés pour chaque alinéa du texte, inscrivez-les;
3. Faites en français le résumé du texte.
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Ex.11 Lisez le texte et rendez son contenu en russe :
Chargés des fonctions de police judiciaire
a) Les officiers de police judiciaire (O.P.J.).
Tous les O.P.J. appartiennent à la police administrative (sauf les maires et les
adjoints, qui n'exercent guère les fonctions de P.J. que dans les petites communes
où n’existent ni commissaire de police ni brigade de gendarmerie). Sont O.P.J.:
- les maires et adjoints;
- les officiers et gradés de la Gendarmerie nationale, et les simples gendarmes
remplissant certaines conditions;
- les commissaires de police et les officiers de police de la Police Nationale;
- les commissaires de police, les commissaires adjoints et les officiers de police
de la prefecture de police.
b) Les agents de la police judiciaire (A.P.J).
Les agents de catégorie supérieure (gendarmes non O.P.J. et officiers de police
adjoints) ont des pouvoirs que n'ont pas les agents de catégorie inférieure
(fonctionnaires des services actifs de police non O.P.J. et agents de la police
municipale, par exemple gardiens de la paix): ainsi, ils peuvent exiger la
justification de 1'identité de toute personne en cas d'infraction flagrante, rédiger
des procès-verbaux.
c) Certains fonctionnaires ou agents, qui n'appartiennent pas à la police
administrative, sont chargés des fonctions de police judiciaire (pour les
infractions concernant leur administration, par exemple les ingénieurs des Eaux et
Forêts, gardes champêtres, inspecteurs du travail). Des gardes assermentés
peuvent également constater les délits et contraventions portant atteintes aux
propriétés privées.
On observera que, pour définir les pouvoirs des membres de la P.J., il faut donc
distinguer selon la qualité de 1'agent. II faut aussi tenir compte de la compétence
territoriale. On notera enfin que ni le procureur de la Républuque, ni le juge
d’instruction ne sont désormais membres de la P.J., bien qu'ils aient les pouvoirs
de police judiciaire : с'est ainsi que le procureur de la Républuque et ses substituts
peuvent recevoir les plaintes et dénonciations, et qu'ils ont, comme le juge
d'instruction, des pouvoirs particuliers en cas d'infraction flagrante.
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Vocabulaire :
1. adjoin(m) – заместитель, помощник
2. gradés(m.pl) – средний начальствующий состав
3. simple gendarme(m) – рядовой жандармерии
4. gardien(m) de la paix –полицейский
5. justification(f) d’ identité d’une personne – подтверждение личности
6. infraction(f) flagrante – очевидное правонарушение
7. procès-verbal(m) - протокол
8. ingénieur(m) des Eaux et Forêts – инженер лесного ведомства
9. garde(m) champêtre – сельский полицейский
10. garde(m) assermenté – охранник, принявший присягу
11. propriété(f) privée – частная собственность
12. plainte(f) – заявление, жалоба
13. dénonciation(f) – сообщение о совершении правонарушения
14. substitut(m) – заместитель, помощник прокурора
Ex.12 Mettez en face des expressions françaises leurs équivalents russes:
1. la police administrative 1. сотрудники уголовной полиции
2. des services actifs de police 2. административная полиция
3. la prefecture de police 3. городская полиция
4. les membres de la P.J 4. оперативные службы полиции
5. la police municipale 5. префектура полиции
Ex.13 Traduisez les phrases suivantes en russe et faites attention au manque
de la deuxième négation « pas » :
1. Les maires et les adjoints n’exercent guère les fonctions de PJ.
2. Dans certaines petites communes il n’y a ni commissaire de police ni brigade
de gendarmerie.
3. Ni le procureur de la République, ni le juge d’instruction ne sont membres de
la PJ.
Ex.14 Trouvz dans le texte et traduisez les phrases :
1. avec l’expression « ne...que » dans le point a);
2. avec les Participes présents dans les points a) et c);
3. avec le Subjonctif dans le dernier alinéa.
