Les autorités fiscales et le domaine de la construction : comment vous protéger

57 Pages·2017·0.95 MB·French

by  Gascon, Julie

Les autorités fiscales et le domaine de la construction :
comment vous protéger ?
Me Martin Delisle, associé, LL.M. fisc.
Votre meilleur allié®
Congrès de la construction et de la rénovation de l’APCHQ

21 octobre 2017
Sommaire
• Remarques préliminaires concernant Revenu Québec (« RQ »)
• Quoi faire et ne pas faire dans le cadre d’une vérification fiscale
• Cinq éléments incontournables dans le cadre d’une vérification de
la TPS/TVQ pour une entreprise dans le domaine de la
construction
• Conséquences potentielles d’une vérification fiscale désastreuse
• L’autorisation de l’AMF et la fiscalité
• Transfert d’entreprise
• Propositions législatives par rapport aux sociétés privées
• Autres éléments de vérification
• Solutions
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Remarques préliminaires concernant Revenu Québec
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Remarques préliminaires concernant RQ
• Nouveau président-D.G. de RQ : Éric Ducharme depuis mars 2016
• Publication par RQ de la « Charte des droits des contribuables et
des mandataires » (octobre 2016)
• Droit d’être informé;
• Droit d’être entendu;
• Droit d’être traité avec impartialité;
• Droit à un service de qualité;
• Droit à la protection des renseignements confidentiels;
• Droit d’être représenté par la personne de votre choix;
• Droit de porter plainte.

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Remarques préliminaires concernant RQ
• Autres « engagements » de RQ dans la Charte concernant les
PME
• à administrer le régime fiscal de manière à réduire au minimum les coûts
administratifs d’observation des lois fiscales engagés par les PME;
• à collaborer avec tous les partenaires gouvernementaux en vue
d’optimiser les services, de réduire les coûts administratifs et d’alléger le
fardeau lié à l’observation des lois fiscales;
• à offrir des services adaptés aux besoins des PME;
• à offrir l’assistance nécessaire aux PME de manière à faciliter leurs
démarches liées au respect de leurs obligations fiscales;
• à expliquer sa façon de mener ses activités auprès des PME.

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Remarques préliminaires concernant RQ
Pourtant…

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Remarques préliminaires concernant RQ
Présence soutenue de RQ sur les grands chantiers
de construction privés ou publics
Vise à reconstituer la chaîne de sous-traitance et à détecter les
•
manquements

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Remarques préliminaires concernant RQ
Augmentation des amendes – enquêtes pénales

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Quoi faire et ne pas faire dans le cadre
d’une vérification fiscale

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Ne pas faire
• Faire des admissions
• Prendre une position non éclairée
• Remettre aux vérificateurs des documents qui sont
« tout croches »
• Traiter le vérificateur comme un ennemi
• Croire que le vérificateur est « de votre bord »