Le droit d'auteur appliqué au cas de la publication scientifique et de la thèse

24 Pages·2015·0.56 MB·French

5èmes
 rencontres
 doctorales
 autour
 de
 l’informa3on
 scien3fique
 et
 technique

Bibliothèque
 de
 Paris,
 12
 et
 13
 décembre
 2013

Le droit d’auteur
appliqué au cas de la publication
scientifique et de la thèse
Sommaire
Ø  Œuvre et auteur
Ø  Titulaires des droits d’auteur
Ø  Critères de protection
Ø  Droits d’auteurs : les droits moraux
Ø  Dépôt exclusivement numérique des thèses
Ø  Droits d’auteurs : les droits patrimoniaux
Ø  Droits d’auteurs : durée de la protection
Ø  Droits d’auteurs : exploitation des droits
Ø  Sherpa Romeo : AO et politique des éditeurs
Ø  Autorisation de mise en ligne des thèses
Ø  Les droits voisins du droit d’auteur : reproduction à usage
privé, analyse et courtes citations
Ø  L’exception pédagogique
Ø  Les licences libres : creative commons
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Sources :
L’intégralité du Code de la propriété intellectuelle est accessible sur
Légifrance

ALIX, Yves, dir., 2012, « Droit d’auteur et bibliothèques » [Texte imprimé].
Paris : Editions du cercle de la librairie, 241 p. (Collection : Bibliothèques)

Paralipomènes, blog sur le droit de l’information de Michèle BATTISTI
http://paralipomenes.net/wordpress/

Site web de Creative commons France :
http://creativecommons.fr/
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Œuvre et auteur
Article L112-2
« Sont considérés notamment comme œuvres de l'esprit au sens du présent code :
1° Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;
2° Les conférences, …
13° Les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire »
Article L113-1
« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le
nom de qui l'œuvre est divulguée. »
Article L113-2
« Est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs
personnes physiques. »
« Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou
morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans
laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration
se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible
d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. »
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Titulaires du droits d’auteur
¡  Œuvres de collaboration, œuvres collectives, logiciels
Article L113-1
« La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de
qui l'œuvre est divulguée. »
Article L113-3
« L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs
doivent exercer leurs droits d'un commun accord. » ex. Article scientifique
Article L113-5
« L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique
ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des
droits de l'auteur. » ex. Ouvrage paru sous la direction de…
Article L113-9
« Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur
les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans
l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à
l'employeur qui est seul habilité à les exercer. »

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Critères de protection
En matière de droit d’auteur (propriété littéraire et artistique) le droit français
est caractérisé par l’absence totale de formalités :
Article L111-2
« L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du
seul fait de sa réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur. » au
contraire de la propriété industrielle : brevets, marques, dessins, modèles.

! Il n’y a pas de protection des idées : l’œuvre est une concrétisation, il y a une
« création de forme ». L’œuvre peut être orale : cours, communications à une
conférence…

L’œuvre doit être originale : personnalité de l’auteur, choix opérés…

Attention au plagiat !
•  au regard du législateur = contrefaçon
•  au regard de l’école = fraude
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Droits d’auteurs (1)
¡  Droits moraux (1)
Paternité – Divulgation – Qualité ou Intégrité - Retrait ou Repentir

Article L121-1
« L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son
œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et
imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur. »
Article L121-2
« L'auteur a seul le droit de divulguer son œuvre. »
! Dans le cas de la thèse,
Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de
reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux
présentés en soutenance en vue du doctorat
Article 11
« Sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, l'établissement de
soutenance assure en son sein l'accès à la thèse. La mise en ligne de la
thèse sur la toile est subordonnée à l'autorisation du nouveau docteur sous
réserve de l'absence de clauses de confidentialité. »

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Dépôt exclusivement numérique des thèses
¡  Soutenues depuis le 1er janvier 2012 à MINES ParisTech
« Assure en son sein l’accès » = sans autorisation du docteur, ou sur avis
défavorable du jury, la thèse est diffusée en intranet seulement.

L’école dépose en archive ouverte les thèses de ses docteurs sur leur
autorisation et sur avis favorable du jury :
http://pastel.archives-ouvertes.fr/fond/11

« La mise en ligne de la thèse sur la toile est subordonnée à l'autorisation du
nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité. » En
cas de confidentialité, la diffusion est repoussée à la date de fin de
confidentialité, la gestion est assurée par STAR, application de l’Agence
bibliographique de l’enseignement supérieur, l’ABES. L’archivage du fichier par
le CINES, Centre Informatique National de l'enseignement supérieur, est
immédiat et ne donne lieu à aucune communication.
Il est préférable que le docteur donne son accord dès le dépôt de son PDF en
version définitive sans attendre la fin de la période de confidentialité = gestion du
dossier en 1 seule fois.

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Droits d’auteurs (2)
¡  Droits moraux (2)
Article L121-4
« Nonobstant la cession de son droit d'exploitation, l'auteur, même
postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d'un droit de repentir ou
de retrait vis-à-vis du cessionnaire. »

! Le dépôt en archive ouverte est définitif. En principe, aucun retrait n’est
accordé par le CCSd, gestionnaire de notre AO : HAL-MINES ParisTech.

L’Article L121-7-1 précise les conditions d’exercice des droits de divulgation, de
repentir et de retrait pour les œuvres créées par un auteur, agent dans l’exercice
de ses fonctions.

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Droits d’auteurs (3)
Droits patrimoniaux
Article L122-1
« Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de
représentation et le droit de reproduction. »
Article L122-2
« La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un
procédé quelconque »
Article L122-3
« La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous
procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. »

La cession du droit de reproduction n’implique pas celle du droit de
représentation et inversement.

N’est cédé que ce qui a été prévu au contrat. Tout droit non cédé est réservé à
l’auteur.
Actuellement les éditeurs numérisent des publications anciennes et
vendent ces archives, les contrats ne pouvaient évoquer le format
numérique (backfiles)

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