Eléments fondamentaux de droit administratif

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Eléments fondamentaux de droit administratif

Jacques Bouvier
Secrétaire communal Avril 2011
Schaerbeek

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« Eléments fondamentaux
de droit administratif »

Première partie : Généralités
Deuxième partie : Les actes de l’administration
Troisième partie : Les agents de l’administration
Quatrième partie : Les biens de l’administration
Cinquième partie : Le Contrôle et la responsabilité de
l’administration

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Table des matières

Première partie : Généralités

I. Caractéristiques

A. Définition
B. Développements
1. Le droit administratif est une branche du droit public interne
2. Le droit administratif contient des règles juridiques spéciales
3. Le droit administratif règle l’organisation et l’activité des autorités,
collèges et services chargés de pourvoir à la satisfaction des intérêts
publics ainsi que la manière de mettre fin aux litiges suscités par cette
activité.

II. Sources
Section 1 Droit positif
1. La Constitution
2. Règes de droit international
- traités internationaux
- droit communautaire dérivé
3. Les normes législatives
- les lois ordinaires et spéciales
- les lois cadres
- les lois d’habilitation
- les lois programmes
- les lois purement formelles
4. Les mesures réglementaires
- les arrêtés royaux et arrêtés des Communautés et Régions
- les arrêtés ministériels
- les arrêtés et règlements provinciaux, communaux et intracommunaux
- les règlements des organes de gestion des services publics
5. Les circulaires
Section 2 Principes généraux
1. Notions, origine et place dans la hiérarchie
2. Enumération des principes généraux :
a) Principe d’égalité
b) Permanence de l’action des pouvoirs publics
c) Principe de non rétroactivité des actes administratifs
d) Respect de ses propres règlements (Patere legem quam ipse fecisti)
e) Principe du contradictoire (audi alteram partem)
f) Principe de l’impartialité
g) Principe du non bis in idem
h) Comparaison des titres émérites des candidats en présence
i) Principe de bonne administration
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III. Organisation de l’administration
A. Analyse des concepts
1. Les personnes morales de droit public
2. Les autorités administratives
3. Les services publics
4. Le contrat public
B. Description de l’organisation
1. Généralités
2. Collectivités publiques
a) collectivités centrales
- L’Etat
- Les Communautés et les Régions
- Commission communautaire commune et Commission
communautaire française
b) collectives locales
- Les provinces
- Les communes
- Les Commissions communautaires française et flamande
3. Les organismes publics
a) Enumération
- Les établissements publics
- Les associations de droit public
- Les groupements professionnels de droit public
- Les organismes publics consultatifs
b) cadre légal
- Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d’intérêts publics
- Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques et économiques

Deuxième partie : Les actes de l’administration

I. Acte administratif unilatéral
A. Généralités
1. Acte réglementaire
2. Acte individuel
B. Conditions de validité
1. Validité externe
1. compétences
2. respect des formes
2. Validité interne
1. L’objet
2. Les motifs
3. Le but
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C. La police administrative
1. Généralités
a) la police administrative générale
b) les polices administratives spéciales
2. Concours de police administrative
3. Sanctions administratives : substituts de sanctions pénales
D. Existence de l’acte administratif
1. Entrée en vigueur
2. Disparition
1. Retrait des actes administratifs
2. Abrogation
3. Arrivée de l’échéance

II. Contrats de l’administration
A. Généralités
B. Régime juridique
1. En ce qui concerne le droit applicable
2. En ce qui concerne le juge compétent

Troisième partie : Les agents de l’administration

I. Les principes généraux de la fonction publique

II. Les statuts administratifs
A. Statut
B. Admissibilité
C. Les droits et devoirs
1. Les devoirs
2. Les droits
D. Recrutement et stage
1. Le recrutement
2. Le stage
E. Carrière et évaluation
1. La carrière
2. L’évaluation
F. Le régime disciplinaire
G. Les positions administratives
H. Terme de la carrière

III. Le statut pécuniaire

IV. Le statut syndical

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Quatrième partie : Les biens de l’administration

I. Domanialités
A. Domaine public
1. Définition
2. Contenu
3. Caractéristiques
a) affectation
b) indisponibilité juridique
4. Utilisations privatives
- Les autorisations domaniales
• le permis de stationnement
• les autorisations et permissions de voirie
- Les concessions domaniales
B. Domaine privé

II. Expropriations
A. Eléments substantiels
1. Lois d’expropriation
- lois générales
- lois particulières
2. Nécessité d’une autorité publique
3. Finalité de l’utilité publique de l’expropriation
4. Juste et préalable indemnité
B. Procédure
1. Phase administrative
2. Phase judiciaire
- procédure ordinaire
- procédure d’extrême urgence
C. Contrôle et sanctions

III. Les réquisitions
A .Définition
B. Classification
1. Les réquisitions militaires
2. Les réquisitions civiles

IV. Les servitudes d’utilité publique
A. Définition
B. Indemnisation

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Cinquième partie : Le contrôle et la responsabilité de
l’administration

Le Contrôle

A. Contrôle préventif
I Procédures contradictoires
1. L’enquête publique
2. Consultation populaire
3. Audition préalable

II Motivation des actes administratifs
1.Généralités
2.Champ d’application
a) l’autorité administrative
b) l’acte administratif unilatéral de portée individuelle
3. Contenu de la motivation
a) Motif de droit et de fait
b) Motif par référence
c) Motivation adéquate
4. Les exceptions

III Publicité de l’administration
1. Genèse : information en matière environnementale
2. Principes constitutionnels
3. Loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
a) Champ d’application :
- Autorité administrative
- Documents administratifs
- Documents à caractère personnel
b) Publicité active
c) Publicité passive :
- Principe
- Exceptions :
● obligatoires
▪ relatives
▪ absolues
● facultatives
- Rétribution
- Contrôle
● Commission d’accès aux documents administratifs
● Conseil d’Etat
d) Cumul de législations
4. Le médiateur

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B. Contrôle administratif

I Contrôle hiérarchique

II Contrôle de tutelle
1. Principes
2. Tutelle générale et tutelle spéciale
3. Organisation et exercice

III Recours administratifs
1. Recours inorganisé
2. Recours organisé

C. Contrôle juridictionnel
I Contentieux éclaté
1. Contentieux constitutionnel
2. Contentieux judiciaire
3. Contentieux administratif

II Juridictions de l’ordre judiciaire
1. Organisation générale
2. Compétence générale : droit subjectif
3. Compétences particulières
a) Contrat de travail
b) Fiscalité
c) La sécurité sociale
d) Expropriation pour cause d’utilité publique

III Juridictions administratives spéciales
A. Généralités
1. Organisation
2. Caractéristiques
B. Enumération exemplative
1. La Cour des Comptes
2. La députation permanente du Conseil Provincial
3. Juridictions ordinales et professionnelles
4. Conseil de la concurrence
5. La Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence
6. La Commission spéciale pour l’indemnisation de détention préventive

IV Le Conseil d’Etat
A. Organisation générale
B. La section de législation
C. La section d’administration
1. Compétence d’avis
2. Compétence juridictionnelle
► le contentieux de l’indemnité
► le contentieux de pleine juridiction
► le contentieux de cassation
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► le contentieux d’annulation
D. Contentieux d’annulation
1. Conditions de recevabilité
2. Eléments de procédure

La responsabilité

A. Généralités
1. Responsabilité comme forme de contrôle
2. Responsabilité pénale
2. Responsabilité civile
B. Responsabilité pénale
1. L’infraction
2. L’imputation
a) personne physique
b) personne morale
- de droit privé
- de droit public

C. Responsabilité civile
1. Responsabilité de l’Etat
a) fonction législative
b) fonction judiciaire
c) fonction exécutive
2. Responsabilité de l’administration
a) historique
b) responsabilité sans faute,
c) organe et préposés
3. Responsabilité des agents
a) généralité
b) champ d’application
c) immunité personnelle

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Première partie : Généralités

I. Caractéristiques

A. Définition

Le droit administratif est : « la branche de droit public interne qui comprend les règles juridiques
spéciales relatives à l’organisation et à l’activité des autorités, collèges et services chargés de pourvoir à la
satisfaction des intérêts publics ainsi qu’à la manière de mettre fin aux litiges suscités par cette
activité ».

Il s’agit là d’une définition classique donnée par le Professeur Léon Moureau et reprise
notamment par J. Dembour (Droit administratif, Liège, Faculté de Droit, 1978).

B. Développements

1. Le droit administratif est une branche du droit public interne.
Traditionnellement, le droit public interne se compose, d’une part, du droit
constitutionnel et, d’autre part, du droit administratif.
Le droit constitutionnel règle notamment la répartition des compétences entre les
différents pouvoirs qui régissent notre royaume.
Le droit administratif arrête les règles qui permettent l’exécution au quotidien des
décisions prises par les organes à ce habilités par la constitution ou par les lois
portées en vertu de la constitution.
Ainsi, le droit public interne va être appelé non seulement à régler l’organisation
interne des différents pouvoirs publics (en ce compris le pouvoir judiciaire et le
pouvoir législatif) mais également à gérer les relations entre les pouvoirs publics et
plus spécialement les pouvoirs exécutifs avec le citoyen.

2. Le droit administratif contient des règles juridiques spéciales.
Le droit administratif constitue un droit du déséquilibre dans la mesure où il doit
avant tout rester le garant de ce que l’administration puisse prévaloir là où l’intérêt
général doit l’emporter sur l’intérêt privé.
Cette ambition de l’administration justifiera certaines prérogatives dites de
puissance publique comme elle l’astreindra à certaines servitudes dites de service
public.
Par ailleurs, les règles qui vont fonder l’action de l’administration devront lui
permettre de s’adapter continuellement au rôle que l’Etat s’assignera dans la
société.
En conséquence, les règles juridiques spéciales qui constituent le droit administratif
sont destinées :
- à permettre l’adaptabilité permanente de l’administration.
Cela expliquera que le droit administratif est un droit très peu codifié et
essentiellement doctrinal et jurisprudentiel.
Il est, pour reprendre l’expression du premier Président du Conseil d’Etat
Robert Andersen, un droit « fugace et expérimental ».
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