Table Of ContentCONSEIL COMMUNAUTAIRE
JEUDI 26 FEVRIER 2015 à 18h30
Hôtel Communautaire - CONCARNEAU
PRESENTS
B. ACCART, S. APRILE, B. BANDZWOLEK, M. BAQUE, O. BELLEC, A. BERNARD, F. BESOMBES, M. C. BLEUZEN, L.
BOIDIN, N. BOURGEOIS, C. CADORET, X. CALVARIN, M. COTTEN, A. CREMERS, D. DERVOUT, M. DION, A.
ECHIVARD, A. FICHOU, A. FIDELIN, J. FRANCOIS, M. HELWIG, A. HERVET, J. R. LE BARON, M. LEBRET, M.
LEMONNIER, C. LE BIHAN, J. C. LEBRESNE, M. LE DU-JAFFREZOU, M. LE GAC, G. LE MEUR, J. M. LE NAOUR, C. LE
TENNIER, M. LOUSSOUARN, G. MARTIN, A. NICOLAS, G. PAGNARD, J. RAZER, A. SALOMON, R. SCAER JANNEZ,
M. TALBOT, N. ZIEGLER.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
B. QUILLIVIC (pouvoir donné à A. FIDELIN),
V. RANNOU (pouvoir donné à J.M. LEBRET).
ABSENTS EXCUSES
C. DROUGLAZET, Y. JEANNES.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE
J. FRANCOIS
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ORDRE DU JOUR
Point 1. Approbation du compte rendu de la séance du 18 décembre 2014
Point 2. Approbation du contrat de territoire
Point 3. Approbation du schéma de mutualisation
Point 4. Approbation des statuts de VALCOR
Point 5. Règlement Intérieur de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL)
Point 6. Convention de facturation de l’accompagnement et de la maintenance du logiciel de
prospectives avec les communes
Point 7. Prolongation de la convention de mise à disposition du responsable finances de la ville de
Concarneau
Point 8. Indemnités des régisseurs
Point 9. Avancements de grades pour 2015
Point 10. Approbation du dossier de permis d’aménager de la ZA Colguen 2
Point 11. Versement d’une avance remboursable à l’entreprise Espace Vag
Point 12. Attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association PESCA
Point 13. Convention de coopération avec les offices de tourisme pour l’étude d’opportunité et de
faisabilité d’un office communautaire
Point 14. Création de trois circuits de randonnée à Elliant
Point 15. Création d’un circuit d’interprétation à Elliant
Point 16. Acquisition d’un pastel pour intégration à l’inventaire des collections permanentes du
Musée de Pont-Aven
Point 17. Signature d’un marché de travaux pour la recréation du Musée de Pont-Aven (lot 22 :
éclairage muséographique)
Point 18. Signature d’avenants aux marchés de travaux pour la recréation du Musée de Pont-Aven
Point 19. Signature d'un marché complémentaire aux marchés de travaux pour la recréation du
Musée de Pont-Aven
Point 20. Proposition d’intégration de CCA à la Conférence de territoire de Santé (territoire n°2 :
Quimper/ Douarnenez/ Pont l’Abbé)
Point 21. Convention Lieu d’Accueil Enfants Parents
Point 22. Projet de fonctionnement du RAM
Point 23. Modification du règlement de service du SPANC
Point 24. Projet de compostage à l’école primaire municipale d’Elliant
Point 25. Schéma régional de cohérence écologique : avis de CCA
Point 26. Information : Formation des élus
Point 27. Information : Décisions prises par le Président par délégation
Point 28. Information : Dates des bureaux et conseils communautaires 2015
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01. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 18 DECEMBRE 2014
Le conseil communautaire approuve le compte rendu du 18 décembre 2014.
02. APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE
M. FIDELIN expose qu’un nouveau contrat de territoire a été établi avec le Conseil Général à compter de 2015.
La signature de ce contrat est prévue le mercredi 4 mars 2015.
M. FIDELIN présente le contrat de territoire et indique que les projets ciblés des communes et de CCA
ont été intégrés selon différentes thématiques :
- Economie : agriculture, agroalimentaire, maritime, tourisme
- Cohésion sociale : coordination, partenariat et observation, aménagement et habitat, projet
culturel du territoire
- Aménagement et cadre de vie : aménagement et rénovation des bourgs, déplacements, eau et
assainissement
Concernant l’axe économique, M. FIDELIN précise que l’objectif sera de renforcer les filières
économiques locales et de conforter le positionnement touristique du territoire.
Mme BOIDIN fait part de sa déception sur les subventions accordées à la culture, qui se traduit par le
financement d’un an de certains postes et sur une politique d’accessibilité à l’enseignement musical très
limitée. En comparaison avec les territoires voisins, Mme BOIDIN note une grande différence et appelle
le conseil général et les futurs conseillers généraux à donner une vraie place à la culture sur le territoire.
M. DION a bien noté la clause de revoyure à 2017 et les avenants prévus en cours de contrat et indique
qu’il souhaite une prise en charge par le Conseil Général des travaux de consolidation de la digue du
Moulin de la Mer au Minahouet, entre les villes de Concarneau et de Trégunc.
M. FIDELIN prend note de ce souhait et précise que le contrat de territoire pourra en effet faire l’objet
d’une revoyure en 2017.
Mme ZIEGLER indique qu’il s’agit d’un contrat entre le territoire (CCA, mais également les communes,
des associations, …) et le Conseil Général et pas seulement d’une liste de subventions. Il a été bâti à la
suite d’un diagnostic approfondi et partagé, lors de nombreuses réunions. Elle précise que dans le cas
d’une urgence avant 2017, le Conseil Général pourra intervenir pour soutenir la réhabilitation de la
digue, même si celle-ci est privée.
M. FIDELIN ajoute que le Conseil Général pourra également intervenir dans le cadre de sa politique
sectorielle.
Mme ZIEGLER rappelle que le Conseil Général avait engagé 6,5 millions d’euros dans le contrat 2010-
2014.
M. CALVARIN rebondit sur la demande de M. DION concernant les travaux à prévoir Moulin de la Mer en
indiquant que, suite aux intempéries de l’hiver dernier, les impacts pour Concarneau ont été lourds
également sur d’autres secteurs (le chemin côtier, le môle, …) et il souhaiterait savoir s’il est possible
d’intégrer ces travaux de consolidation du patrimoine.
Mme ZIEGLER répond que suite à la tempête 2013-2014, toute la côte finistérienne avait été touchée et
qu’un courrier avait été envoyé par le Conseil Général à toutes les EPCI pour recenser les problèmes et
travaux à engager sur le littoral.
M. LOUSSOUARN rappelle que le contrat de territoire n’est pas la mission première du Conseil Général. Il
précise qu’il y est favorable à ce projet de délibération, hormis sur le soutien à Colguen 2.
3
Suite à l’avis favorable du bureau communautaire du 3/02/2015,
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A 43 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Le conseil communautaire :
Approuve le contrat de territoire 2014-2020 ci-annexé,
Autorise le Président à le signer.
03. APPROBATION DU SCHEMA DE MUTUALISATION
M. PAGNARD expose que la loi de Réforme des Collectivités Territoriales de 2010 impose aux EPCI à fiscalité
propre d’élaborer un schéma de mutualisation des services dans l’année qui suit le renouvellement des conseils
municipaux.
Le schéma de mutualisation a été présenté à l’ensemble des conseillers communautaire le 29/01/2015 et au
bureau communautaire du 3/02/2015 selon 4 objectifs essentiels :
1- Réaliser des économies d’échelle,
2- Améliorer le service public,
3- Suppléer le manque d’ingénierie des « petites » communes,
4- Constituer une culture commune.
Il repose par ailleurs sur 3 principes fondateurs :
1) La méthode de calcul des transferts de charges :
- Participation financière des communes concernées ;
soit par une participation annuelle forfaitaire calculée en fonction du montant des charges
du service concerné. Ce principe serait proposé pour les services publics obligatoires et
réglementaires : instruction des actes d’urbanisme, marchés publics, …
soit par un catalogue de services. Ce principe serait proposé pour les services publics non
réglementaires : systèmes d’information, stratégie financière, …
- Pour les communes qui transfèrent du personnel au bénéfice du service commun : une quote part
sur le transfert de charges serait retenue (celle-ci serait variable chaque année selon la dimension
du service).
2) Les personnels conservent leurs avantages statutaires initiaux, sans convergence des régimes
indemnitaires
3) Des instances de gouvernance des services mutualisés, associant clairement les communes, sont créées.
M. PAGNARD fait part des modifications qui ont été apportées au schéma de mutualisation depuis la
réunion du 26 janvier.
Celles-ci concernent :
- l’évaluation annuelle (p. 10) : un bilan devra être présenté lors de la présentation du Débat
d’Orientations budgétaires chaque année,
- la méthode de calcul des transferts de charges : les transferts de charges sont variables d’une
année sur l’autre en fonction du dimensionnement du service concerné,
- le financement des services communs sera différent selon qu’il s’agit de services publics
administratifs obligatoires (marchés publics, instruction des actes d’urbanisme, …) ou à
caractère plus optionnel (systèmes d’information, …). Dans le 1er cas le service serait financé
sur la base de son coût réel, par l’application d’un forfait ; dans le 2nd cas, il le serait par un
catalogue de service.
- la mise en place progressive de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences sur
le territoire (p.10).
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M. PAGNARD rappelle 3 principes importants du schéma de mutualisation :
- un calcul de transfert de charges est à réaliser,
- la gouvernance des services mutualisés devra être clairement définie,
- une évaluation annuelle des services mutualisés sera menée.
M. FIDELIN indique que le schéma de mutualisation répond à une obligation règlementaire instaurée lors
de la réforme des collectivités territoriales et qu’il a été rédigé suite à de nombreuses réunions de
concertation (conférences des maires, groupes de travail, commissions, séminaire etc…).
M. FRANCOIS ajoute que les premières ébauches d’un schéma de mutualisation avaient été posées lors
du précédent mandat grâce à une grande concertation entre élus et agents et considère que c’est un bon
premier schéma. Il souhaite néanmoins que puisse être établi, lors du bilan à 1 an, l’impact prévisionnel
sur les effectifs et sur les dépenses de fonctionnement de CCA et des communes.
M. LOUSSOUARN s’interroge sur l’intégration de la lecture publique dans le schéma de mutualisation et
se demande pour quelle raison il ne s’agit pas d’un transfert de compétence. Concernant les services
techniques, M. LOUSSOUARN rappelle que certains syndicats comme le syndicat de voirie de Rosporden,
ont un périmètre plus large que celui de CCA. Il faudra donc avoir des discussions avec les communes
hors CCA.
M. DION ne comprend pas le système financier pour la mise en place de ce schéma et souhaite qu’on le
lui explique avec un exemple simple. Il prend l’exemple des instructions d’urbanisme et demande si, dès
lors que le service sera mutualisé, la commune payera CCA au prorata du nombre d’actes instruits et si la
commune qui aurait mis du personnel dans le pot commun du service mutualisé devra payer, et selon
quelle règle.
M. CALVARIN rejoint les interrogations de M. DION et demande si les deux charges salariales
correspondant aux recrutements effectués par CCA seront réparties sur les communes qui ne
disposaient par du service.
M. PAGNARD répond que le souhait de la commission mutualisation est un paiement par les communes
au forfait, en fonction des charges constatée sur les années passées, et non à l’acte. Ainsi, en cas de
changement dans les effectifs et de redimensionnement de service, la participation de chaque commune
pourrait être revue.
A M. DION qui demande si l’hypothèse d’un service commun totalement financé par CCA a été étudiée,
M. PAGNARD répond que cette hypothèse a été écartée par la commission mutualisation au profit d’une
participation de chaque commune.
M. FIDELIN ajoute que certaines communes ont déjà leur propre service urbanisme et que, si le service
était gratuit pour certaines communes, il devrait l’être pour toutes. Or dans ce cas, la capacité
d’autofinancement de CCA serait rapidement mise en péril, ce qui pourrait obérer sa capacité
d’investissement, pourtant essentielle pour mener à bien le projet de territoire.
M. CALVARIN souhaite un traitement identique de toute les communes et rappelle, en contre-exemple,
que le réseau de bus de Melgven a couté 60 000 € à la commune et que celle-ci a continué de payer
lorsque le réseau s’est étendu aux autres communes. L’intérêt du paiement du service commun par les
communes est qu’elles prendront conscience du coût du service qu’elles utilisent.
M. PAGNARD indique que d’ici 2 ans, la question de la gratuité du service pourra être reposée avec
l’éventuelle mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal mais que pour le moment, la
forfaitisation par commune est proposée.
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Suite à l’avis favorable du bureau communautaire du 3/02/2015,
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A 43 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Le conseil communautaire :
Approuve le projet de schéma de mutualisation ci-annexé,
Approuve les modalités de participations financières des communes au financement des services
communs.
04. APPROBATION DES STATUTS DE VALCOR
M. FIDELIN expose que suite au renouvellement du mandat, le syndicat VALCOR a souhaité procéder à un
toilettage et une actualisation de ses statuts.
Ils n’introduisent ni modification du périmètre géographique ni des compétences du syndicat.
Les principales modifications portent sur les points suivants :
- La fonction des 3 vice-présidents n’est plus spécifiée dans les statuts.
- Les règles de calcul pour désigner la représentation au syndicat sont précisées : 1.4 délégué titulaire
par tranche de 10 000 habitants. La base retenue est celle de la population DGF des EPCI adhérant
connue au 1er janvier de l’année du renouvellement de l’assemblée délibérante du syndicat.
- Les règles de mobilisation des suppléants et d’utilisation des pouvoirs sont précisées :
En cas d’indisponibilité de délégués titulaires, les suppléants seront appelés par VALCOR
dans l’ordre dans lequel ils ont été désignés par leur EPCI ;
Le délégué titulaire empêché ne donnera pouvoir à un délégué de son choix seulement dans
le cas où aucun suppléant de l’EPCI considéré ne peut le représenter.
Les statuts indiquent que la règle d’affectation des charges de structure et frais généraux supportés par VALCOR
seront répartis entre les 2 budgets selon une clef de répartition définie dans le règlement intérieur.
M. FRANCOIS précise que VALCOR prévoyait dans ses statuts que les charges fixes de participation des
collectivités (CCA et COCOPAQ) soient fixées par délibération et que les charges proportionnelles le
soient au coût réel de tonnage avec régularisation en fin d’année. Or, lors du dernier comité syndical de
VALCOR, il a été décidé de suspendre cette décision parce qu’il est impossible d’anticiper sur les
décisions de la COCOPAQ et de CCA concernant la gestion des déchetteries. Il rappelle que VALCOR a en
charge les déchetteries pour la COCOPAQ et CCA et que ce volet fait l’objet d’un pacte financier où les
charges sont réparties à 50 % pour chaque collectivité. Il précise que le cabinet Stratorial mène
actuellement une étude pour connaitre l’évolution de ce pacte financier.
Suite à l’avis favorable du bureau communautaire du 3/02/2015,
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A 43 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Le conseil communautaire :
Approuve les statuts de VALCOR ci-annexés.
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05. REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
M. FIDELIN expose que la création d’une commission consultative des services publics locaux est obligatoire
pour les communautés de plus de 50 000 habitants et les villes de plus de 10 000 habitants.
Celle-ci a été créée par délibération du 22 mai 2014, suite au renouvellement du mandat.
Cette commission est compétente pour se prononcer sur :
- les projets de délégations de services publics, de régies dotées de l’autonomie financière, de contrats
de partenariat ;
- tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et
de développement, avant la décision d'y engager le service ;
- les rapports annuels concernant le prix et la qualité du service public d'eau potable, les services
d'assainissement et les services de collecte, d'évacuation ou de traitement des ordures ménagères
visés à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités territoriales ;
- les rapports annuels établis par les délégataires de service public, les bilans d'activité des services
exploités en régie dotée de l'autonomie financière et les rapports établis par les cocontractants des
contrats de partenariat.
Elle est constituée de deux collèges :
- Le collège des élus (délégués communautaires)
- Le collège de représentants d’associations locales.
Il est précisé que le législateur a souhaité laisser une grande latitude aux exécutifs locaux pour apprécier et
déterminer les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces commissions. Ainsi :
- La loi ne fixe pas de condition de quorum ;
- La parité entre le collège des élus et celui des associations locales n’est pas obligatoire ;
- Le collège des élus doit être composé de conseillers communautaires uniquement (pas de conseillers
municipaux) ;
- Les membres de la CCSPL doivent être désignés par délibération.
Le conseil communautaire du 22 mai 2014 a souhaité que la commission puisse se réunir valablement sans
condition de quorum. En effet, au cours du mandat précédent, celui-ci n’avait pas pu être réuni à plusieurs
reprises, alors même que l’avis préalable de la CCSPL est requis pour un certain nombre de sujets qui doivent
être présentés en conseil communautaire. Il s’agit de la principale modification introduite dans le projet de
règlement intérieur.
La 1ère réunion de la CCSPL s’est tenue le 28/01/2015, et la CCSPL a émis un avis favorable au projet de
règlement intérieur.
Suite aux avis favorables de la CCSPL du 28/01/2015 et du bureau communautaire du 3/02/2015,
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A 43 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Le conseil communautaire :
Adopte le règlement intérieur de la CCSPL ci-annexé.
06. CONVENTION DE FACTURATION DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DE LA MAINTENANCE DU LOGICIEL DE
PROSPECTIVES AVEC LES COMMUNES
M. BELLEC expose que conformément au souhait des Maires réunis en Conférences des Maires, Concarneau
Cornouaille Agglomération a initié en 2014, en lien avec le cabinet Ressources Consultants Finances, la
réalisation de prospectives sur l’ensemble des communes du territoire, hormis Concarneau, déjà dotée d’un
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logiciel et d’une pratique de la prospective, et Rosporden et Trégunc, qui s’étaient lancées dans la démarche
avant que cette proposition ne leur soit faite.
Concrètement, le cabinet RCF a été missionné pour réaliser des prospectives financières pour ces communes.
L’objet de cette convention est de permettre le remboursement par les communes des frais engagés par CCA.
Il avait été acté que la répartition de ce coût serait faite au prorata de la population de chaque commune
concernée.
Le projet de convention mentionne la répartition de ce coût par commune, pour les 6 communes concernées.
M. FIDELIN considère qu’il était nécessaire de s’engager sur cette étude afin que tous les maires, dont 5
nouveaux, puissent évaluer l’état des finances de leurs communes.
Il indique qu’une note rédigée sera transmise à chaque commune sur sa prospective dans les jours qui
viennent.
Suite aux avis favorables de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 27/01/2015
et du bureau communautaire du 3/02/2015,
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A 43 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Le conseil communautaire :
Approuve la convention ci-annexée,
Autorise M. le président à la signer.
07. PROLONGATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU RESPONSABLE FINANCES DE LA VILLE
DE CONCARNEAU
M. BELLEC expose qu’en raison de l’absence pour congé de maternité de sa responsable des finances, CCA a
sollicité la ville de CONCARNEAU pour la mise à disposition temporaire et partielle de son responsable des
finances durant l’absence de l’agent.
Le responsable des finances de la ville de Concarneau est ainsi mis à disposition de CCA par convention depuis
le 15 septembre 2014 à hauteur de 1.5 jours par semaine.
Dans ce cadre, il assure durant cette période l’encadrement du service, la préparation budgétaire, la clôture
budgétaire, la préparation du compte administratif…
Cette mise à disposition arrive à échéance le 14 mars 2015.
Afin d’assurer la continuité des services et dans l’attente de l’adoption du schéma de mutualisation, il est
proposé de prolonger cette mise à disposition pour une durée de 6,5 mois soit jusqu’au 30 septembre 2015, par
voie d’avenant à la convention existante.
M. FIDELIN rappelle que la prise de fonction d’Erwan MARC a eu lieu en septembre 2014 et que son
implication est très efficace pour les deux collectivités avec la réalisation notamment de deux budgets
primitifs et de deux DOB. Cette mise à disposition permet un rapprochement humain du personnel des
deux structures et renforce les convergences dans les organisations de travail.
Suite aux avis favorables de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 27/01/2015
et du bureau communautaire du 3/02/2015,
Ayant entendu le rapporteur,
8
Après en avoir délibéré,
A 43 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Le conseil communautaire :
Approuve l’avenant de prolongation à la convention de mise à disposition du responsable des
finances de la ville de Concarneau ci-annexé,
Autorise M. le président à la signer.
08. INDEMNITES DES REGISSEURS
M. BELLEC expose qu’une régie est une dérogation au principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable
selon lequel seul le comptable public (le Trésor public) est habilité à manier des fonds publics : les régisseurs
peuvent être chargés, pour le compte du comptable public, du paiement des dépenses et de l’encaissement des
recettes. Les régies sont créées pour faciliter la proximité et l’accès des usagers au service, pouvoir encaisser les
recettes dès que le service a été rendu (régie de recette) et permettre le paiement immédiat de la dépense
publique (régie d’avance).
Pour information, au 1er janvier 2015, CCA comptait 9 régies (7 de recettes, 1 d’avance, et 1 de recettes et
d’avance) :
- Régie de recettes : l’Atlantide, espace aquatique de Rozanduc, musée de Pont Aven, musée de la
pêche, composteurs, fourrière animale, amendes (transports)
- Régie d’avance et de recettes : transport
- Régie d’avance : paiement de petites dépenses
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux régisseurs de recettes et d’avances dont les taux sont
fixés par délibération de l’assemblée délibérante dans la limite d'un barème défini par arrêté ministériel (arrêté
du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à
ces agents) :
REGISSEUR D’AVANCES et
REGISSEUR D’AVANCES REGISSEUR DE RECETTES
DE RECETTES
MONTANT de
MONTANT du
l'indemnité de
cautionnement (en
Montant maximum de l'avance Meonncataisnst émeosy mene ndseuse rlleecmeettnets Ml'aovanntacnet etot tdaul dmu omntaaxnimt mumoy deen euros) annreuseplloen (seanb eiluitéro s)
pouvant être consentie ( en
pouvant être consentie ( en des recettes effectuées
euros)
euros) mensuellement ( en euros)
Jusqu’à 1.220........................Jusqu’à 1.220........................Jusqu’à 2.440....................... - 110
de 1.221 à 3.000.... de 1.221 à 3.000.... de 2.441 à 3.000.... 300 110
De 3.001 à 4.600........ De 3.001 à 4.600........ De 3.001 à 4.600........ 460 120
De 4.601 à 7.600......... De 4.601 à 7.600......... De 4.601 à 7.600......... 760 140
De 7.601 à 12.200...... De 7.601 à 12.200...... De 7.601 à 12.200...... 1 220 160
De 12.201 à 18.000......... De 12.201 à 18.000......... De 12.201 à 18.000......... 1 800 200
De 18.001 à 38.000......... De 18.001 à 38.000......... De 18.001 à 38.000......... 3 800 320
De 38.001 à 53.000........ De 38.001 à 53.000........ De 38.001 à 53.000........ 4 600 410
De 53.001 à 76.000........ De 53.001 à 76.000........ De 53.001 à 76.000........ 5 300 550
De 76.001 à 150.000........ De 76.001 à 150.000........ De 76.001 à 150.000........ 6 100 640
De 150.001 à 300.000....... De 150.001 à 300.000....... De 150.001 à 300.000....... 6 900 690
De 300.001 à 760.000......... De 300.001 à 760.000......... De 300.001 à 760.000......... 7 600 820
De 760.001 à 1.500.000.........De 760.001 à 1.500.000.........De 760.001 à 1.500.000......... 8 800 1 050
Au-delà de 1.500.000.............Au-delà de 1.500.000.............Au-delà de 1.500.000............. 1 500 46
par tranche de 1,5 par tranche de 1,5
millions millions
supplémentaires supplémentaires
Bénéficiaires :
- Le régisseur titulaire : cette indemnité est considérée comme une compensation de sa responsabilité (il
est en effet personnellement responsable des fonds qu’il reçoit dans le cadre de sa mission).
- Le(s) régisseur(s) suppléant(s) peut percevoir une indemnité de responsabilité proratisée aux périodes
où il est effectivement en activité, à savoir, en l’absence du titulaire, sans que le régisseur ne soit privé de la
sienne.
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Suite aux avis favorables de la commission finances / ressources humaines / marchés publics du 27/01/2015
et du bureau communautaire du 3/02/2015,
Ayant entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A 43 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Le conseil communautaire :
Attribue l’indemnité de responsabilité aux régisseurs titulaires et suppléants selon les termes de la
réglementation en vigueur, aux régisseurs titulaires et, au prorata des périodes où ils sont
effectivement en activité, aux régisseurs suppléants.
09. AVANCEMENTS DE GRADES POUR 2015
M. BELLEC expose qu’une modification du tableau des effectifs du personnel est nécessaire pour permettre la
nomination des agents dont la promotion ou l’avancement à un grade supérieur a été accepté par l’autorité
territoriale pour l’année 2015.
Suite à l’avis du Comité technique, l’assemblée délibérante de chaque autorité territoriale détermine un taux
maximum (plafond) d’agents pouvant être promus parmi les agents remplissant les conditions d’avancement. A
CCA, une délibération du Conseil Communautaire en date du 5 juillet 2007 (prise après avis favorable du CTP
du 14 juin 2007) a fixé les ratios d’avancements de grade à 100 %. Il ne peut être dressé qu'un seul tableau par
an et par grade dont la durée de validité est fixée à un an du 1er janvier au 31 décembre.
L'autorité territoriale présente une proposition de tableau d'avancement et y propose un ordre de priorité.
Celui-ci est arrêté par l'autorité territoriale et communiqué à la commission administrative paritaire qui rend
son avis.
Ce projet de tableau d'avancement n'est pas nécessairement constitué de la liste complète des agents
remplissant les conditions d'accès au grade supérieur. En effet, le fait de remplir les conditions statutaires
(ancienneté, examen professionnel…) ne constitue pas un droit à l’avancement :
- La valeur professionnelle de l’agent (sa manière de servir) est appréciée, notamment à l’occasion des
entretiens annuels d’évaluation, et conditionne l’accès au grade supérieur sur décision de l’autorité
territoriale ;
- La fiche de poste doit permettre cette évolution.
Poste vacant
Nombre Poste à
Grade actuel Avancement au grade de au tableau
d’agents créer/supprimer
des effectifs
Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique de 1ère classe (avancement au choix) 4 1 + 3
Adjoint technique de 2ème classe Adjoint technique de 1ère classe (examen professionnel) 2 0 + 2
Adjoint du patrimoine de 2ème classe Adjoint du patrimoine de 1ère classe (avancement au choix) 1 0 + 1 (20/35ème)
Adjoint du patrimoine de 2ème classe Adjoint du patrimoine de 1ère classe (examen professionnel) 1 0 + 1
Adjoint du patrimoine de 2ème classe Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe 1 0 + 1
(promotion suite à réussite concours)
Adjoint du patrimoine de 1ère classe Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe (avancement au choix) 1 0 + 1 (17.5/35ème)
Adjoint administratif de 1ère classe Adjoint administratif principal de 2ème classe (avancement au choix) 3 0 + 3
Adjoint administratif principal de 2è cl Adjoint administratif principal de 1ère classe (avancement au choix) 1 0 + 1
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème Assistant de conservation du patrimoine principal de 1ère classe
1 0 + 1
classe (examen pro)
Création / suppression pour le recrutement suite à la vacance d’un emploi en raison d’un départ à la retraite
Ancien grade Agent de maîtrise principal 1 1 -1
Nouveau grade Adjoint technique 2ème classe 1 0 +1
10
Description:Acquisition d'un pastel pour intégration à l'inventaire des collections permanentes du Economie : agriculture, agroalimentaire, maritime, tourisme Participation financière des communes concernées ; Il s'agit d'un point d'eau situé entre Ty Mengo et Ty Bidan, appelé le site de la Plage Vert
