Circulaire N° 6779 MEF-DGID du 20 août 2004

99 Pages·2009·0.41 MB·French

N°___0006779____MEF/DGID/BLEC
REPUBLIQUE DU SENEGAL
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MINISTERE DE L’ECONOMIE 20 AÔUT 2004
ET DES FINANCES
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DIRECTION GENERALE DES
IMPOTS ET DES DOMAINES

CIRCULAIRE MINISTERIELLE

Portant application de la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines
dispositions du Code général des impôts (loi n° 92-40 du 9 juillet 1992).

L’Assemblée nationale a adopté la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant
certaines dispositions du Code général des impôts (loi n° 92-40 du 9 juillet 1992), au
titre :

- de l’impôt sur les bénéfices des personnes morales et personnes physiques,
notamment dans la détermination du bénéfice imposable ;
- de l’impôt sur le revenu des personnes morales et des personnes physiques,
notamment les revenus des valeurs mobilières, les bénéfices non
commerciaux, les exemptions ;
- des taxes sur le chiffre d’affaires (TVA, TE, TOB) ;
- des droits d’enregistrement ;
- du contrôle, notamment dans son étendue, l’assistance externe, le droit
d’enquête, les obligations déclaratives et les garanties des assujettis ;
- et enfin des incidences de la réforme, notamment les dates d’application et les
dispositions transitoires.

Une innovation de cette loi a consisté dans l’ effort de synthèse et de
simplification de la fiscalité des petits contribuables par l’institution du régime de
la contribution globale unique (CGU).

La présente circulaire a pour objet de commenter et de préciser ces nouvelles
dispositions du Code général des impôts.
Circulaire 1er juillet 2004
PREMIERE PARTIE
MODIFICATIONS APPORTEES A CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE 1
DU CODE GENERAL DES IMPOTS

TITRE I - IMPOTS SUR LE REVENU

CHAPITRE PREMIER : Impôt sur les sociétés et autres personnes
Morales

Section 1 : Détermination du bénéfice imposable.

I. Conditions de déductibilité des charges

Les conditions de déductibilité des charges pour la détermination de l’assiette de
l’impôt sur les sociétés édictées par l’article 7 du CGI sont complétées. Ainsi, en sus
des conditions antérieurement exigées, les charges déductibles doivent concourir à
la formation d’un produit soumis à l’impôt sur les sociétés.

Il en est de même des intérêts des valeurs d’Etat ainsi que des lots et des primes de
remboursement rattachés aux bons et obligations lorsqu’ils sont expressément
exonérés.

Dans le cas où la comptabilité ne permettrait pas de dissocier les charges à
réintégrer, l’administration peut recourir à des méthodes de ratios ou de clés de
répartition, déterminées sur la base d’éléments précis ou par comparaison.

Il est rappelé que les charges dont il est ici question sont en principe celles
directement engagées en vue de la réalisation des produits susvisés. Toutefois,
s’agissant des intérêts des valeurs d’Etat, une quote-part représentative desdites
charges est fixée uniformément à 2,5% du produit total de ces titres.

Il reste entendu que les intérêts des bons de caisse ainsi que les produits des
emprunts obligataires à échéance d’au moins cinq ans, effectivement soumis à la
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Circulaire 1er juillet 2004
retenue libératoire, ne donnent pas lieu à la réintégration de charges ayant contribué
à leur formation.

II. Nature des charges déductibles

1°/ Abondements ou versements complémentaires

Afin d’encourager l’épargne, l’article 8-1° a étendu le champ d’application des
charges déductibles en matière d’impôt sur les sociétés aux « abondements ou
versements complémentaires effectués à l’occasion de l’émission et l’achat de parts
de fonds commun de placement d’entreprise, à la condition que ledit fonds soit
établi au Sénégal ».

L’abondement est une aide financière accordée par l’entreprise au salarié dans le
cadre d’un plan d’épargne d’entreprise pour lui permettre de se constituer un
portefeuille de valeurs mobilières, et à terme, une épargne conséquente lors de son
départ à la retraite.

L’abondement est déductible à la seule condition que le fonds commun de placement
d’entreprise soit établi au Sénégal.

Même si la loi ne prévoit pas de restriction quant au montant devant être admis en
déduction, il y a lieu de signaler que conformément aux dispositions de l’article 8-1 in
fine, ce type de charges peut faire l’objet de limitation par arrêté du ministre chargé
des Finances.

2°/ Primes d’assurances pour fin de carrière

Sont également déductibles désormais les primes d’assurance, versées à des
compagnies d’assurance, en vue de couvrir des indemnités légales de fin de carrière,
de décès, ou de départ à la retraite, à condition qu’elles soient acquises au cours de
l’exercice et que lesdites compagnies soient agréées et établies au Sénégal. Ainsi,
au vu des conditions requises, les provisions déjà constituées au titre des indemnités
susvisées sont exclues du droit à déduction.
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3°/ Amortissements
En matière de crédit-bail, sont admis en charges déductibles les amortissements des
biens d’équipement loués par l’entreprise et inscrits à l’actif du bilan. Le traitement
fiscal des opérations de crédit-bail introduit par la nouvelle loi s’inscrit dans le cadre
de la mise en harmonie des dispositions du Code général des impôts avec le
référentiel comptable communautaire. Ledit traitement résulte du fait que le contrat
de crédit-bail consacre un transfert au preneur des attributs normaux du droit de
propriété que sont la possession, l’usage et les risques.
En conséquence, le crédit-bailleur ne peut porter en charges les amortissements
pratiqués sur les mêmes biens. Il doit analyser l’opération de crédit-bail comme si
elle était un concours financier octroyé à son client. A cet effet, il opèrera une
ventilation des loyers et de la valeur résiduelle entre la marge et l’amortissement de
l’encours financier.
Ainsi, le crédit-bailleur procédera de façon extra-comptable, d’une part, à la
réintégration des amortissements pratiqués conformément au Plan comptable
bancaire et, d’autre part, à la déduction des amortissements financiers.
Lorsque le plan d’amortissement financier est établi sur la base des intérêts perçus
d’avance et non à terme échu, qu’il s’agisse d’un crédit-bail mobilier ou immobilier,
une quote-part annuelle de la valeur résiduelle est prise en compte dans le calcul
des amortissements financiers à déduire du résultat fiscal.
Dans le cas exceptionnel d’un contrat de crédit-bail résilié avant le terme normal,
l’entreprise n’en continue pas moins à rapporter les amortissements comptables
pratiqués, mais elle pourra déduire de façon linéaire le capital financier non encore
amorti sur la période qui resterait à courir si une telle rupture n’était pas intervenue.
Le nouveau régime ci-dessus n’est applicable qu’en ce qui concerne les biens
donnés en crédit-bail au titre de exercices ouverts à compter du 1° janvier 2004.
Par ailleurs, la nouvelle loi étend le bénéfice de l’amortissement accéléré au secteur
touristique.
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4°/ Provisions

Les provisions pratiquées par les banques et établissements financiers
conformément aux règles prudentielles relatives au Plan comptable bancaire sont
admises en déduction. A cet égard, il convient de noter que les conditions classiques
de déductibilité des provisions peuvent ne pas être réunies. Cependant,
l’Administration se réserve le droit de réintégrer les provisions constituées lorsque
l’entreprise s’est abstenue de mener les poursuites qui s’imposaient dans son
intérêt . En tout état de cause, il ne peut y avoir cumul entre ces provisions et la
provision spéciale applicable aux banques et établissements financiers.
Par ailleurs, il y a lieu de souligner que les versements de congés payés, de
gratifications ou d’allocations en raison de départ à la retraite des membres du
personnel ne sont déductibles qu’au titre de l’exercice de paiement.
Enfin, les dotations déjà constituées au titre des provisions pour le renouvellement de
l’outillage et du matériel, des provisions pour le renouvellement du matériel naval et
de la provision spéciale instituée pour les entreprises de crédit-bail, ne seront pas
rapportées si elles sont utilisées conformément à leur objet.
Section 2 : Régime des filiales et participations

La détention des actions ou parts d’intérêts possédées par la société-mère sur la
société filiale pendant deux années consécutives, si elles n’étaient pas souscrites à
leur émission, constituait une des conditions pour bénéficier du régime fiscal des
sociétés- mères et filiales.

Dans un souci d’assouplissement, les entreprises concernées sont, désormais,
simplement tenues de s’engager à conserver lesdits titres, pendant deux années
consécutives au moins, sous la forme nominative.

Cet engagement doit être fait par une lettre annexée à la déclaration des résultats et
dûment signée par le responsable moral de la société requérante. Réception de cette
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Circulaire 1er juillet 2004
lettre est mentionnée sur le récépissé de dépôt de déclaration délivré par
l’Administration.

Pour pallier la cascade d’imposition des produits de participation, la réforme, tout en
préservant l’attrait du régime des sociétés-mères et filiales, a institué un autre régime
qui a pour objet d’atténuer le taux d’imposition global.

Ainsi, lorsque les produits de participations ne sont pas éligibles au régime des
sociétés-mères et filiales, la société participante n’est soumise à l’impôt sur les
sociétés sur lesdits produits que sur une quote-part représentative de 40% du
produit brut des participations.

CHAPITRE II : Impôt sur le revenu

Section 1 : Revenus des valeurs mobilières

Il s’agit ici d’apporter des précisions sur la méthodologie de détermination de la
masse des revenus distribués, le calcul des revenus individuels, la période
d’imposition, ainsi que la procédure à mettre en œuvre, le cas échéant, avant de
notifier tout redressement qui pourrait en résulter en matière de retenue à la source
sur les revenus des valeurs mobilières.

Les nouvelles dispositions des articles 53 et suivants apportent des précisions sur
l’imposition des revenus de valeurs mobilières basée sur la notion de distribution des
bénéfices sociaux. En effet, le mode de détermination des revenus distribués qui en
résulte est bâti à partir de la variation de l’actif net.

Ainsi, l’impôt de distribution est exigible :

1°/ sur tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou
incorporés au capital ;

2°/ sur toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés,
actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.

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Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour
l’établissement de l’impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture
de ladite période et de celui de la période précédente.

Les bénéfices ou produits ci-dessus doivent s’entendre de ceux qui ont été retenus
pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés, en tenant compte des rectifications qui ont
pu être apportées au montant des bénéfices, après contrôle, par l’Administration. S’y
ajoutent les bénéfices ou produits exonérés de l’impôt sur les sociétés et ceux que la
société a réalisés dans des entreprises exploitées hors du Sénégal. En revanche,
sont déduites desdits bénéfices, les sommes payées au titre de divers impôts,
notamment de l’impôt sur les sociétés.

Il est utile de préciser le contenu et la portée de ces deux faits donnant naissance à
la dette d’impôt.

Les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital
sont soumis à la retenue, sans que l’Administration soit tenue de prouver que
lesdites sommes ont été appréhendées par les associés. En effet, il peut s’agir de
distribution régulière de dividendes, mais aussi de toute autre attribution de
bénéfices, de désinvestissement au profit de personnes n’ayant pas nécessairement
la qualité d’associé.

En ce qui concerne les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés,
actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices, elles couvrent
les sommes distribuées, soit par prélèvement sur les réserves autrement que par
voie de distribution d’actions ou de parts gratuites à la suite de l’incorporation de
réserves au capital, soit à titre d’amortissement de capital. Dans ce cas,
l’Administration doit établir que ces sommes ou valeurs ont été appréhendées par un
ou plusieurs associés.
Ainsi, le système institué par ce dispositif pour la détermination des revenus
imposables comprend deux phases :

- le calcul de la masse des revenus distribués ;
- le calcul des revenus individuels.
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1.2. Détermination des revenus imposables

1.2.1. Calcul de la masse des revenus distribués

Pour chaque période retenue en vue de l’établissement de l’impôt sur les sociétés, la
masse imposable des revenus distribués est déterminée dans les conditions prévues
comme suit :
Il est procédé à la comparaison du total des postes de capital, de réserves et
de résultats figurant au bilan à la clôture de la période considérée avec le total des
mêmes postes figurant au bilan à la clôture de la période précédente.

En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme de cette
comparaison est fourni par le total des postes visés ci-dessus, tels qu’ils existent au
moment de la constitution définitive.

L’article 54 du Code général des impôts prévoit trois cas de figure pour
déterminer la masse des revenus distribués par la comparaison des bilans, lesquels
se présentent et sont illustrés comme suit :

1/ La période d’imposition est bénéficiaire et la comparaison du total des
postes du bilan (capital, réserves et résultats) fait apparaître un accroissement au
cours de la même période.
Dans ce cas, la masse des revenus distribués est égale à l’excédent du
bénéfice sur cet accroissement.
Exemple : une société distribue intégralement au cours de la période considérée le
montant des bénéfices réalisés au titre de la période précédente et la comparaison
des bilans s’établit ainsi qu’il suit :

Bilan de clôture N-1 Bilan de clôture N

Capital 57 500 000 57 500 000

Réserves 37 375 000 37 375 000

Résultats 7 187 500 11 500 000

TOTAL 102 062 500 106 375 000
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ACCROISSEMENT 106 375 000 - 102 062 500 4 312 500

BENEFICE 11 500 000

MASSE DES REVENUS DISTRIBUES 7 187 500

2/ La période d’imposition est bénéficiaire et la comparaison du total des
postes du bilan (capital, réserves et résultats) fait apparaître une diminution
au cours de la même période.
Dans ce cas, la masse des revenus distribués est égale au total du bénéfice et de
ladite diminution.

Exemple : une société effectue la distribution au moyen d’un prélèvement sur les
réserves, d’une somme supérieure au bénéfice et la comparaison des bilans se
présente comme suit :

Bilan de clôture N-1 Bilan de clôture N

Capital 57 500 000 57 500 000

Réserves 37 375 000 31 050 000

Résultats 7 187 500 11 500 000

TOTAL 102 062 500 100 050 000

DIMINUTION 102 062 500 - 100 050 000 = 2 012 500

BENEFICE 11 500 000

MASSE DES REVENUS DISTRIBUES 13 512 500

3/ La période d’imposition est déficitaire et la comparaison des postes du
bilan fait apparaître une diminution.

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Circulaire 1er juillet 2004
Dans ce cas, la masse des revenus distribués correspond à l’ excédent de la
diminution résultant de la comparaison des bilans sur la perte.

Exemple : La comparaison des bilans se présente comme suit :

Bilan de clôture N-1 Bilan de clôture N

Capital 57 500 000 57 500 000

Réserves 37 375 000 31 050 000

Résultats 7 187 500 - 11 500 000

TOTAL 102 062 500 77 050 000

DIMINUTION 102 062 500 - 77 050 000 = 25 012 500

PERTE 11 500 000

MASSE DES REVENUS DISTRIBUES 13 512 500

La masse des revenus distribués ainsi déterminée est :
- augmentée, s’il y a lieu des sommes mises à la disposition des associés,
actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices :

a) des sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts
bénéficiaires au titre de rachat de ces parts;
b) des rémunérations et avantages occultes.

- diminuée :

a) des sommes qui, en vertu des articles 138 à 141 du Code général des
impôts, ne sont pas considérées comme des distributions imposables ;
b) des sommes payées à titre de transactions, amendes, confiscations,
pénalités de toute nature sanctionnant des contraventions aux dispositions
légales régissant les prix, l’assiette et le recouvrement des droits, impôts,
contributions et taxes.

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