Table Of ContentRenforcement des enquêtes pénales,
des poursuites et de la protection des victimes et des témoins en matière de traite de personnes dans les pays
africains et européens
DOCUMENT DE FOND
1. REMARQUES INTRODUCTIVES : VUE D’ENSEMBLE DES DEVELOPPEMENTS POLITIQUES
La traite de personnes est un phénomène mondial qui affecte pareillement les femmes, les enfants et les
hommes. Les objectifs de l'exploitation sont multiples et couvrent divers secteurs, tels que l'agriculture, la
construction et le travail domestique. Même si la communauté internationale a redoublé d’efforts pour
combattre la traite de personnes, l'évolution nationale et régionale demeure variable. Un engagement
politique et des actions concrètes sont nécessaires afin d'envoyer les bons signaux à ceux qui ont besoin
d’une assistance et ceux qui s’adonnent à la traite d’êtres humains.
À travers sa Stratégie conjointe Afrique-UE et son Plan d’action 2011-2013, le Partenariat Afrique-UE sur
la migration, la mobilité et l'emploi vise à trouver des solutions concrètes et des réponses adaptées aux
flux migratoires irréguliers, en particulier la traite de personnes. Les compétences et les responsabilités
pour les questions et politiques liées à la migration sont largement entre les mains des États souverains.
Pourtant, les États africains et les États membres de l’Union européenne (UE) s’efforcent de renforcer le
dialogue et la coopération au niveau interrégional, continental et intercontinental, ainsi que de développer
des modalités concrètes et durables de coopération. Le Plan d'action envisage également des mesures
spécifiques de lutte contre la traite d’êtres humains :
Initiative de lutte contre la traite de personnes : La CUA, en partenariat avec la CE, assistera les
communautés économiques régionales (CER) afin de développer et de mettre en œuvre des plans
d'action régionaux afin de renforcer la protection, la prévention et la poursuite de la traite d'êtres
humains, conformément au Plan d'action de Ouagadougou et à AU.COMMIT, dans les pays
d’origine, de transit et de destination. Par ailleurs, un instrument de suivi et d’évaluation sera
développé et appliqué au niveau régional afin de mesurer la mise en œuvre et l'impact et d’aider à
l’identification de bonnes pratiques sur le continent africain.1
La campagne de l’initiative de la Commission de l’UA de lutte contre la traite (AU.COMMIT) vise à
sensibiliser au Plan d’action de Ouagadougou de lutte contre la traite d'êtres humains, en particulier de
femmes et d’enfants, sur le continent africain, et à encourager sa mise en œuvre. Le Plan d’action de
Ouagadougou a été adopté par l’Union africaine, l’Union européenne et leurs États membres en 2006. Il
s'agit d’une déclaration de leur intention commune de renforcer les efforts dans la lutte contre la traite des
êtres humains. La campagne décrit une stratégie en trois temps visant à prévenir la traite, à protéger ses
victimes et à poursuivre les personnes impliquées. Le président de la Commission de l’Union africaine
doit faire régulièrement rapport de la mise en œuvre du Plan d’action de Ouagadougou.
La campagne AU.COMMIT a été lancée avec la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest
(CEDEAO) en mars 2010 et en décembre 2010 avec la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE) et
l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Les discussions lors de ces réunions et
de leurs ateliers de suivi ont souligné la nécessité de développer et de renforcer les cadres juridiques
nationaux de lutte contre la traite d’êtres humains afin de poursuivre les auteurs de ces crimes.
Cette réunion rassemble les États membres de l’UE, la CEDEAO, de la CAE, de l’IGAD, et SADC ainsi
que ceux d’Afrique centrale. Les participants auront l’occasion d'actualiser leurs connaissances en
matière de traite d’êtres humains dans les pays et régions participants et d’échanger des expériences et
des bonnes pratiques en ce qui concerne les cadres législatifs, les enquêtes pénales, les poursuites et la
protection des victimes et des témoins. Par ailleurs, l'événement permettra de renforcer la coopération
transnationale et d’identifier des initiatives potentielles de mise en œuvre du pilier poursuites
d’AU.COMMIT.
Des groupes de travail orientés vers la pratique se pencheront sur les thèmes techniques suivants :
1. Renforcer et mettre en œuvre les cadres juridiques de poursuite des trafiquants
2. Coopération pénale transnationale en matière qu'enquêtes et de coopération
3. Identification des victimes et protection des victimes/témoins dans le contexte des poursuites
1 Plan d’action de la Stratégie commune UE-Afrique, 2011-2013, p. 63,
http://staging.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/doc_jaes_action_plan_2011_13_fr.pdf
1
Les participants auront également l’occasion d’échanger et de partager les expériences et le savoir-faire
régionaux au sein des groupes de travail suivants :
1. Renforcement de l’action policière et des poursuites, ainsi que de la protection des victimes et des
témoins en Afrique de l’Ouest et centrale – identification d’initiatives potentielles de mise en œuvre du
pilier poursuites d’AU.COMMIT
2. Renforcement de l’action policière et des poursuites, ainsi que de la protection des victimes et des
témoins en Afrique de l’Est – identification d’initiatives potentielles de mise en œuvre du pilier poursuites
d’AU.COMMIT
3. Renforcement de l’action policière et des poursuites, ainsi que de la protection des victimes et des
témoins en Afrique australe – identification d’initiatives potentielles de mise en œuvre du pilier poursuites
d’AU.COMMIT
Ces groupes de travail serviront de plateforme de réflexion et d’identification d’activités et d’initiatives afin
de renforcer la lutte contre la traite dans ces régions, au niveau politique et opérationnel. Afin de mener
des discussions poussées et fructueuses, les participants apporteront à la réunion toute législation,
stratégie nationale, plan d’action, rapport national et accord opérationnel liant les parties prenantes de
leur pays et région.
Le présent document de fond présente les trois thèmes techniques sur lesquels se base cette réunion :
développement et mise en œuvre des cadres juridiques de poursuite des trafiquants ; coopération pénale
transnationale en matière d’enquête et de poursuites ; et identification des victimes et protection des
victimes/témoins dans le contexte des poursuites.
2. RENFORCER ET METTRE EN ŒUVRE LES CADRES JURIDIQUES DE POURSUITE DES TRAFIQUANTS
La traite d’êtres humains est un délit complexe, devant faire l’objet d’un cadre juridique solide, bien compris
et efficacement mis en œuvre par toutes les branches du gouvernement. Plusieurs délits liés sont commis
parallèlement. Les gouvernements doivent agir avec vigueur afin de trouver les approches adéquates
d’identification complète des victimes et d'assistance, ainsi que de mener des poursuites efficaces.
Définition internationale
Il a fallu longtemps aux États de l’ONU pour se mettre d’accord sur une définition juridique unique de la
traite d’êtres humains. Si l’adoption d’une telle définition dans le protocole de l’ONU sur la traite est un
grand progrès dans la lutte contre la traite d’êtres humains, il est devenu évident que l’établissement
d’une telle infraction pénale2 basée sur cette définition internationale est complexe et prend du temps3.
a) L’expression “traite des personnes” désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement
ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de
contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou
par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne
ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation
de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés,
l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;
b) Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, telle
qu’énoncée à l’alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens
énoncés à l’alinéa a) a été utilisé;
c) Le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil d’un enfant aux fins
d’exploitation sont considérés comme une “traite des personnes” même s’ils ne font appel à aucun des
moyens énoncés à l’alinéa a) du présent article;
d) Le terme “enfant” désigne toute personne âgée de moins de 18 ans.
Cette définition montre que la traite d'êtres humains doit être pénalisée selon une combinaison
d'éléments repris dans la définition, notamment :
2 Ibid, article 5 « Incrimination »
3 Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes
et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
Palerme, 2000, article 3, « objet », p. 2.
2
Des actes tels que le recrutement, le transport et le transfert de personnes ;
Des moyens tels que la menace ou l’utilisation de la force, la coercition, l'abus de pouvoir, etc. ; et
Des fins telles que l’exploitation à des fins de travail forcé, la prostitution forcée, etc.
Cependant, afin d’établir l’infraction pénale de la traite d’êtres humains, il suffit de prouver l’intention
d’exploiter une personne. L’exploitation ne doit donc pas avoir effectivement lieu. En ce qui concerne la
traite des enfants, il ne faut pas montrer que la force, la tromperie ou tout autre moyen a été utilisé
lorsqu’un enfant a été soumis à un acte tel que le recrutement à des fins d’exploitation. Il est important de
garder à l'esprit que le consentement de toute personne victime de traite à des fins d'exploitation n'est
pas nécessaire lorsque l'un des moyens est appliqué.
En plus du protocole de l’ONU sur la traite, plusieurs traités internationaux s’appliquent à la lutte contre la
traite d’êtres humains, en particulier des conventions développées sous les auspices de l’Organisation
internationale du travail (OIT)4 et d’autres conventions de l’ONU telles que la Convention sur l’esclavage,
la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ou la
Convention internationale des droits de l’enfant5. Des efforts régionaux récents de détermination de
normes visent à renforcer la coopération internationale et la protection des droits fondamentaux des
personnes victimes de traite, conformément au Protocole de l'ONU, notamment :
- La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (ETS 197 2005)
et
- La Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite
des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant
la Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (2011).
Transposition dans la législation et application
L’adoption d’une définition internationale6 de la traite des êtres humains a certainement permis aux États
parties de créer un niveau de normalisation des concepts basée sur le consensus7. Elle est nécessaire à
une coopération internationale harmonieuse et efficace dans les enquêtes et les poursuites d'affaires de
traite d’êtres humains. En tenant compte que le niveau d'abstraction dans les traités internationaux est
plus élevé que dans la législation nationale, les législateurs nationaux ont plutôt dû refléter l'esprit et le
sens des divers articles du Protocole sur la traite et de la Convention sur la criminalité organisée8.
Le Protocole sur la traite a été développé dans le cadre de la Convention de l’ONU contre la criminalité
transnationale organisée. Toutefois, les États parties ont insisté sur le fait que les éléments
transnationaux et l’implication dans un groupe criminel organisé ne doivent en rien limiter les poursuites
nationales. Cela signifie que la traite des êtres humains doit également être poursuivie sous tous ses
aspects au sein des frontières d'un État souverain, même si les auteurs présumés n'appartiennent pas à
un groupe criminel organisé. Le droit international étend clairement la responsabilité du crime de traite
aux personnes physiques et morales9. Il est en effet important d'envisager que les divers scénarios
plausibles se réalisent et soient poursuivis efficacement en droit national. Par exemple :
Dans de nombreux cas, des groupes criminels organisés impliqués dans un trafic d’armes à feu se livrent
également au trafic ou à la traite d’êtres humains, ou à la contrebande ou au trafic de stupéfiants ou d’autres
produits, ou à d’autres infractions comme le blanchiment d’argent ; les législateurs nationaux devront dès lors
veiller à ce que la formulation des dispositions relatives aux infractions pénales correspondantes créées
4 Convention de 1930 sur le travail forcé ou obligatoire (Convention 29 de l’OIT), Convention de 1957 sur l’abolition
du travail forcé (Convention 105 de l’OIT), Convention de 1999 sur l’interdiction des pires formes du travail des
enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination (Convention 182 de l’OIT).
5 Pour un apercu succinct, consulter HCDH de l’ONU, « Commentary: Recommended Principles and Guidelines on
Human Rights and Human Trafficking », New York et Genève, 2010 17.
6 Le Protocole sur la traite est entré en vigueur le 25 décembre 2003. Pour une vue d’ensemble des signatures et
ratifications, voir l’annexe au présent document.
7 ONUDC, « Guides législatifs pour l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant », New York, 2004, para 35, p. 269
8 ONUDC, « Guides législatifs pour l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant », New York, 2004, para 13, p. 269
9 Les personnes morales peuvent être des entreprises commerciales de divers secteurs, notamment les loisirs, le
tourisme, le recrutement ou l’aviation.
3
conformément à la Convention et à ses Protocoles, soutienne des efforts coordonnés pour mener des
enquêtes et des poursuites concernant l’ensemble de ces activités, en cas de besoin10.
Actes délictueux liés
La traite des êtres humains peut être liée à d’autres infractions pénales, du blanchiment d’argent à la
contrefaçon de documents11. La corruption est certainement étroitement liée à la traite, à travers
« l’implication connue, systématique et récurrente »12 de responsables gouvernementaux dans des
opérations de traite des êtres humains. À ce propos, notons que l’Union africaine a adopté une
Convention sur la prévention et la lutte contre la corruption et autres infractions en 2003.
Bien qu'il soit extrêmement important d'adopter et d'adapter les cadres législatifs aux réalités de la traite
et de ses éléments constitutifs, il est tout aussi important d'assurer que toutes les législations concernées
sont mises en œuvre de manière efficace. Les allégations de traite d’êtres humains doivent faire l'objet
d'une enquête adaptée, voire de poursuites et d'un procès si les preuves sont suffisantes.
Souvent, on a tendance à confondre la traite d’êtres humains et le trafic de migrants, mais ces
phénomènes sont distincts. Le trafic de migrants est défini comme la facilitation du franchissement illégal
des frontières pour un bénéfice financier ou matériel personnel. Il s’agit d’une infraction contre l’État et sa
souveraineté, alors que la traite des êtres humains est une infraction contre un individu. Du fait de la
nature de leur processus, il est souvent difficile d’établir ou de maintenir les distinctions juridiques en
pratique. Un migrant victime de trafic peut aisément devenir la victime de traite. Des procédures efficaces
d'identification et des structures d'assistance doivent être en place afin d'apporter à chacun une attention
spécifique.
La traite des personnes : une violation des droits fondamentaux
La traite des personnes est avant tout une violation des droits fondamentaux. Afin de promouvoir et de
protéger les droits des groupes à risque et des personnes victimes de traite, l’État a une obligation
générale d’adopter un cadre juridique adapté et de proposer des recours appropriés au victimes de ce
crime, notamment sous la forme de dommages et intérêts.
L’État qui n’érige pas totalement la traite en infraction manque à son obligation de protéger les victimes
de trafic et d’en prévenir la récidive. Par ailleurs, il ne crée pas les structures nécessaires au sein
desquelles les agences étatiques peuvent enquêter, poursuivre et trancher les affaires de traite d'êtres
humains avec la diligence raisonnable nécessaire13.
Questions d’orientation
Votre pays a-t-il signé ou ratifié le Protocole sur la traite et d'autres traités internationaux concernés,
tels que les conventions de l’OIT ou des traités de lutte contre la corruption, en soutien à la lutte
contre la traite de personnes ?
Les forces de l’ordre et le pouvoir judiciaire disposent-ils des ressources et des capacités
nécessaires pour enquêter et poursuivre les affaires de traite ? Rencontrent-ils des difficultés à
appliquer les lois concernées ?
La législation en vigueur est-elle actuellement appliquée ? Combien d’affaires de traite d’êtres
humains font-elles réellement l'objet de poursuites et d'une condamnation ?
Pour quelles infractions pénales les auteurs de ce type de traite sont-ils le plus susceptibles d'être
condamnés ? Les sanctions sont-elles proportionnées à la gravité de l’infraction de traite d'êtres
humains?
Considérez-vous la confiscation de biens comme utile et pratique dans le cadre de poursuites ? Dans
quelle mesure les produits d'actes délictueux sont-ils retrouvés, gelés et confisqués ?
10 Ibid, para. 29, p. 266
11 Pour une vue d’ensemble des infractions commises à diverses étapes de la traite des personnes et autres
infractions liées, voir ONUDC, « Toolkit to Combat Trafficking in Persons », New York, 2008, p. 108
12 HCDH de l’ONU, « Commentary: Recommended Principles and Guidelines on Human Rights and Human
Trafficking », New York et Genève 2010, p. 76
13 HCDH de l’ONU, « Commentary : Recommended Principles and Guidelines on Human Rights and Human
Trafficking », New York et Genève 2010, p. 185
4
3. COOPERATION PENALE TRANSNATIONALE EN MATIERE D'ENQUETES ET DE COOPERATION
La traite des personnes affecte tous les pays d’origine et de destination. Elle doit faire l’objet d’une
coopération transnationale concertée, basée sur une compréhension commune du délit. Des mesures
d’extradition, d’assistance juridique mutuelle et de coopération informelle sont essentielles au succès
des poursuites d’affaires de traite transnationales.
Tous les éléments de la traite peuvent avoir lieu au sein des frontières nationales, de même que les
auteurs, les victimes et les preuves peuvent s’y trouver. Généralement cependant, les affaires de traite
sont beaucoup plus compliquées […]. Les auteurs présumés, les victimes et les preuves peuvent être
situés (pour tous ou certains) dans deux pays ou plus. Le même fait peut justifier et susciter des
enquêtes et des poursuites pénales dans diverses juridictions. Les mécanismes de coopération
informels et des instruments juridiques tels que l'extradition et l'assistance juridique mutuelle sont des
moyens essentiels d’éliminer les refuges des auteurs de la traite et donc le niveau d’impunité élevé
dont ils jouissent actuellement14.
La Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée constitue un cadre de coopération
internationale dans la lutte contre le crime organisé, notamment la traite d’êtres humains. Le Protocole
sur la traite explique clairement qu’il vise à promouvoir la coopération entre parties afin de prévenir et de
combattre la traite des personnes et de protéger et assister les victimes d’une telle traite en respectant
pleinement leurs droits fondamentaux.15 Les moyens techniques et juridiques permettant d’atteindre des
objectifs si ambitieux doivent s’inscrire dans un système efficace de coopération entre les parties
prenantes concernées au niveau national, régional et international. Il est tout aussi important de parvenir
à une notion commune et des concepts juridiques généralisés pour les poursuites dans des affaires
pénales graves. C’est pourquoi les articles de la Convention sur la criminalité organisée et ses protocoles
décrivent une conduite pénalisée par le droit national et rendue punissable par des sanctions adaptées.16
En vertu de la Conférence des parties, la Convention sur la criminalité organisée est effectivement
utilisée comme base pour les requêtes d’extradition, d’assistance juridique mutuelle et de coopération
internationale à des fins de confiscation de bénéfices criminels, en particulier en l'absence d’accord
bilatéraux ou lorsque la législation nationale n’envisage pas cette coopération17.
Extradition18
Les auteurs d’infractions graves peuvent tenter d'échapper aux poursuites et à la justice en quittant le
pays. L’extradition permet de les traduire devant la justice du pays engageant les poursuites via une
procédure formelle permettant le retour ou le déferrement des fugitifs devant la juridiction où ils sont
recherchés. L’incrimination double est nécessaire à l’application des procédures d’extradition, à savoir
une infraction pénale reconnue dans l’État demandeur et celui qui fait l’objet de la demande. Chaque État
doit garantir « un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous
les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne »19 de l’État Partie sur le territoire duquel se
trouve la personne faisant l’objet de poursuites. Cependant, un gouvernement qui n’extrade pas une
personne au seul motif qu’elle est l’un de ses ressortissants est tenu de soumettre l’affaire sans retard
excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites avec la même diligence qu’une infraction
nationale grave.
14 HCDH de l’ONU, « Commentary : Recommended Principles and Guidelines on Human Rights and Human
Trafficking », New York et Genève 2010, p. 203
15 Protocole des Nations unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes
et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,
Palerme, 2000, article 2, « objet », p. 2.
16 ONUDC, « Guides législatifs pour l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant », New York, 2004, para 11, p. 249
17 ONUDC, « Toolkit to Combat Trafficking in Persons », New York, 2008, p. 121
18 Pour plus d’informations, consultez :
- ONUDC, « Guides législatifs pour l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant », New York 2004, chap. V, pp. 193-241
- ONUDC, « Toolkit to Combat Trafficking in Persons », New York 2008, chap. IV, pp. 119-172
- HCDH de l’ONU, « Commentary: Recommended Principles and Guidelines », pp. 203-212
19 Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, article 16 (13), p. 18
5
Entraide judiciaire20
Dans l’enquête et les poursuites d'affaires de traite de personnes, les autorités nationales ont souvent
besoin de l’assistance d’autres États afin d’obtenir des preuves à l’étranger admissibles par les
juridictions nationales. La coopération entre les agences de maintien de l’ordre et les autorités judiciaires
de divers pays est généralement régie par des règlementations d’entraide judiciaires en droit international
et national. Ces instruments bilatéraux ou multilatéraux permettent ainsi de convoquer des témoins, de
localiser des personnes, de produire des documents, de retrouver les produits de l’activité criminelle ou
d’émettre des mandats. La Convention sur la criminalité organisée contraint les États parties à s’accorder
mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures
judiciaires. Les gouvernements doivent s’assurer que cette entraide judiciaire n’enfreint aucunement les
droits fondamentaux des individus objets de la requête ou de toute autre partie.
Mesure de coopération informelle21
La coopération informelle est par nature moins officielle et réglementée mais généralement plus rapide,
moins coûteuse et plus flexible dans son application. Les mesures de coopération informelle couvrent
des enquêtes conjointes et la coopération de maintien de l’ordre et peuvent aller de l’identification et de la
localisation de suspects, de victimes et de témoins à la consignation de déclaration volontaires des
témoins ou à la vérification des casiers judiciaires. De plus, des équipes coordonnées et spécialisées
regroupant enquêteurs et ministère public ont été constituées à divers niveaux régionaux, y compris dans
les régions d'Afrique.
Les exemples suivants sont des initiatives encourageant la coopération transnationale sur des questions
liées à la traite de personnes :
L’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des personnes, en particulier des
femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre (2006), afin de promouvoir une coopération
amicale entre les parties pour :
- Développer un front commun de prévention, de lutte, de suppression et de répression de la traite de
personnes en coopération mutuelle au niveau international ;
- Protéger, réhabiliter et réintégrer les victimes de trafic dans leur environnement original si nécessaire ; et
- S'entraider mutuellement dans l’enquête, l’arrestation et la poursuite de délinquants via les autorités
compétentes de chaque partie.22
L’Accord multilatéral de coopération en matière de lutte contre la traite des enfants en Afrique de l’Ouest
(2005) : cet accord s’inspire d’accords bilatéraux existants au sein de la région en accordant la priorité à la
protection des enfants victimes.
L’Organisation de coopération des chefs de police d’Afrique de l’Est (2002) est un organe institutionnel de
lutte contre la criminalité transnationale dans la région. Le bureau sous-régional d’Interpol à Nairobi accueille
son secrétariat23.
La traite des personnes est un délit grave qui dépasse les frontières. Elle appelle une réponse
internationale concertée.
Questions d’orientation
- Les parties prenantes concernées telles que les enquêteurs pénaux, le ministère public et les
magistrats, se réunissent-elles au niveau national, régional et international pour débattre de la
coopération internationale dans les matières d'enquête, juridiques et judiciaires ?
- Le personnel concerné est-il bien formé à répondre aux demandes de coopération internationale ?
- Quelles sont les limites de la coopération régionale et internationale ? Par exemple, les enquêtes
financières aboutissent-elles notamment à l’identification, au suivi et au gel des produits de la
criminalité liée à la traite des personnes ?
- Quelles expériences pratiques dans le domaine de la coopération internationale d'enquête,
20 Voir NF 16
21 Voir NF 16
22 Article 2, p. 5
23Pour plus d’informations, consultez http://www.interpol.int/Public/ICPO/PressReleases/PR2011/News20110218.asp
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juridique et judiciaire peuvent être considérées comme de bonnes pratiques ?
4. IDENTIFICATION DES VICTIMES ET PROTECTION DES VICTIMES/TEMOINS DANS LE CONTEXTE DES
POURSUITES
La traite de personnes est un délit grave et une violation évidente des droits fondamentaux. Une
identification rapide des victimes est essentielle à une aide adaptée aux victimes et des poursuites efficaces.
Les droits des personnes victimes de traite doivent être sauvegardés à toutes les étapes de leur
identification. Les victimes de traite doivent bénéficier d’une assistance, qu'elles soient disposées à
témoigner ou pas. Les pratiques de poursuites actuelles dépendent grandement de la participation active de
la victime aux procédures pénales.
Identification rapide des victimes
L’identification de personnes victimes de traite24 peut être complexe et longue. De plus, une mauvaise
expérience avec les autorités ou une pression et une manipulation psychologiques peuvent empêcher les
personnes victimes de traite de se manifester et de s'identifier comme victimes ou de vouloir être
identifiées comme telles.
Bien que l’identification des victimes soit essentielle à une aide adéquate et des poursuites efficaces, les
mécanismes visant à garantir une identification professionnelle et rapide des victimes de traite manquent
toujours de structure, de coordination et de coopération. Jusqu’à présent, les moyens les plus communs
d’identifier les personnes victimes de traite sont le maintien de l’ordre, l’assistance sociale ou les lignes
d’urgence. L’objectif doit être d’impliquer davantage toutes les parties prenantes concernées travaillant
avec des groupes vulnérables et pouvant rencontrer des personnes victimes de traite. Seuls des efforts
concertés basés sur une compréhension claire des mandats et des rôles sera fructueuse et durable, via
l’identification de personnes victimes de traite et leur orientation vers des mesures d’assistance.
Soutien inconditionnel aux victimes
Toutes les personnes victimes de traite doivent bénéficier d’une assistance dès leur identification comme
victimes d’un crime grave, qu’elles soient disposées ou pas à témoigner.25 Il est cependant très courant
que la protection et l'assistance aux victimes dépendent de la volonté de coopérer avec les forces de
l'ordre. Souvent, les enquêtes et les poursuites pénales dépendent largement des témoignages.
Pourtant, l’expérience a montré que les victimes qui ont bénéficié d’une assistance adaptée sont plus
susceptibles d’apporter un témoignage fiable. Un tel soutien aux victimes doit idéalement être apporté en
coopération étroite avec des organisations non gouvernementales.
Le Plan d’action de Ouagadougou applique ce principe et n’établit pas de liens conditionnels entre
l’identification de la victime, l’assistance qui lui est apportée et sa participation aux procédures pénales26,
même si les États doivent
encourager les victimes de traite à témoigner lors de l'enquête et des poursuites d'affaires de traite de
personnes, en tenant compte de la sûreté et la sécurité des victimes et des témoins à tous les stades des
procédures judiciaires, en particulier les enfants.27
Dans toute action de lutte contre la traite, les droits fondamentaux des victimes doivent être au centre de
tous les efforts. L’aide aux victimes prévoit avant tout l’accès à un logement sûr et une période de
rétablissement/réflexion, ainsi qu'un soutien psychologique, médical et social et la protection de la vie
privée de la victime. L’aide aux victimes implique par ailleurs un accès à l’information, ainsi que des
24 CIDPM, « Guidelines for the Development of a Transnational Referral Mechanism for Trafficked Persons. South
East Europe », Vienne 2009, SOP 1: 20 p. 34.
OSCE/ODIHR, « National Referral Mechanisms: Joining Efforts to Protect the Rights of Trafficked Persons. A
Practical Handbook », 2004, pp. 16.
ONUDC, « Toolkit to Combat Trafficking in Persons », New York 2008, chap. 6 : Victim Identification, pp.Victim
Identification, p. 251.
HCDH de l’ONU, « Recommended Principles and Guidelines on Human Rights and Human Trafficking:
Commentary », HR/PUB/10/2, New York/Genève 2010, « Principle 8 : « Protection of and support for victims », p.
141.
25Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (ETS 197 2005), Varsovie, 2005,
art. 12 (6).
26 Voir Plan d’action de Ouagadougou 2006, chapitre II : protection et aide aux victimes, p. 4.
27 Ibid.
7
conseils et une représentation juridiques si la victime décide de coopérer avec le système pénal ou de
demander compensation.
Droits des victimes lors de procédures pénales
Une fois la victime engagée dans une procédure judiciaire, une assistance et une protection
supplémentaires prennent effet. C’est pourquoi l’Union européenne appelle ses États membres à :
Assurer aux victimes un rôle réel et approprié dans son système judiciaire pénal. Il continuera à
œuvrer pour garantir aux victimes un traitement dûment respectueux de leur dignité personnelle
pendant la procédure et reconnaîtra les droits et intérêts légitimes des victimes, notamment dans le
cadre de la procédure pénale.28
Selon la législation nationale, les victimes peuvent être éligibles à des audiences à huis clos et d’autres
mesures de protection efficace et adaptée contre des représailles ou une intimidation éventuelles, en
particulier durant et après l’enquête et les poursuites contre les auteurs.29 C’est pourquoi le plan d’action
requiert de ses signataires d’ :
Adopter des politiques en vue d’assurer la protection et l’aide aux victimes de la traite et de les
protéger contre tout danger émanant des trafiquants, des réseaux criminels et des souteneurs.30
La CEDEAO a développé un projet d’orientations régionales sur la protection, le soutien et l'assistance
aux témoins visant à renforcer les systèmes pénaux conformément au droit international. L’entrave
majeure aux poursuites efficaces des infractions liées à la traite, en particulier de personnes, demeure le
manque de protection disponible et apportée aux témoins. Les orientations réaffirment que tout système
pénal efficient et efficace doit se baser sur :
(a) une présence policière adaptée afin de dissuader les infractions ;
(b) Un accès à la justice par les victimes de délits ;
(c) Le respect des droits fondamentaux des victimes et des auteurs et l’adhésion à l’État de droit ;
(d) La protection et l’assistance aux victimes de délits et la prévention de la re-victimisation ;
(e) La disponibilité de l’assistance spécialisée afin de faire face aux traumatismes et autres problèmes
associés auxquels les victimes et les témoins sont confrontés ;
(f) L’institution de mesures appropriées afin de permettre aux témoins de témoigner lors de procès
pénaux sans craindre de représailles ; et
(g) L’existence de sanctions adaptées afin de décourager spécifiquement et généralement les délinquants
avérés et potentiels31.
À tout moment, les victimes doivent se voir assurer « une information sur l’état des procédures
pénales et autres en cours, et faire en sorte que l’état de ces procédures soit pris en considération
avant tout rapatriement de la victime. »32
Et, conformément aux principes de base de tout système juridique national, les États doivent envisager
l'adoption d’une clause de non poursuite pour les victimes de traite. À ce propos, la nouvelle directive
européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des personnes et la protection de ses victimes en
appelle aux États membres de l’UE :
Les victimes de la traite des êtres humains devraient […] être protégées contre les poursuites ou les
sanctions concernant des activités criminelles, telles que l’utilisation de faux documents, ou des
infractions visées dans la législation sur la prostitution ou sur l’immigration, auxquelles elles ont été
contraintes de se livrer en conséquence directe du fait qu’elles ont été victimes de la traite des êtres
humains. Le but d’une telle protection est de garantir aux victimes le bénéfice des droits de l’homme,
de leur éviter une nouvelle victimisation et de les inciter à intervenir comme témoins dans le cadre des
procédures pénales engagées contre les auteurs des infractions. Cette sauvegarde s’applique sans
préjudice de la poursuite et de la répression des infractions volontairement commises comme auteur
28 Décision-cadre du Conseil du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures
pénales (2001/220/JAI), art. 2 (1).
29 Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, art. 28.
30 Plan d’action de Ouagadougou 2006, chapitre III : Cadre juridique, élaboration des politiques, et application des
lois, p. 5
31 Commission CEDEAO, projet d'orientations régionales sur la protection, le soutien et l’assistance aux témoins.
32 Plan d’action de Ouagadougou 2006, chapitre III : Cadre juridique, élaboration des politiques, et application des
lois, p. 5
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ou complice.33
Questions d’orientation
Qui est responsable de l’identification des victimes de la traite ? Quel devrait être le rôle de la police
et du ministère public ? Quel devrait être le rôle des fournisseurs de services ?
Existe-t-il des mécanismes nationaux et régionaux de recours pour les victimes ? Si oui, quels sont
leurs principaux principes et structures ? Si non, quels principes les mécanismes de recours pour les
victimes doivent-ils adopter et comment doivent-ils être structurés ?
Comment les politiques et les divers niveaux des ministères de la santé, de l’emploi et du bien-être
social, de l’intérieur, de la justice, etc. peuvent-ils être efficacement impliqués afin de garantir un
soutien complet et ciblé et des mesures de protection ?
Les systèmes pénaux actuels, et en particulier les pratiques judiciaires, promeuvent-ils la protection
des droits des victimes et des témoins ? Les victimes sont-elles confrontées aux auteurs ? La
législation nationale contient-elle une disposition de non poursuite des victimes de traite ?
5. CONCLUSIONS
Cette réunion constituera une opportunité unique de s’informer des cadres législatifs et pénaux nationaux
et transfrontaliers, ainsi que des mesures de protection des victimes et des témoins en place. Par
ailleurs, l'événement permettra d’identifier des opportunités de renforcer la coopération transnationale en
matière de lutte contre la traite des personnes, et d’identifier des initiatives potentielles de mise en œuvre
du pilier poursuites d’AU.COMMIT.
La traite des personnes bénéficie d’une attention renforcée, y compris au niveau régional. Pourtant,
plusieurs États n’ont pas encore signé le protocole. Une assistance technique doit être apportée au
niveau politique, législatif et opérationnel afin de lutter plus efficacement contre la traite des êtres
humains. La volonté politique et l’allocation de ressources financières et humaines adéquates
permettront d'obtenir de meilleurs résultats dans la poursuite des trafiquants et de leurs complices, ainsi
que dans la protection totale des victimes, des témoins et de leurs droits.
33 Directive du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte
contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes, PE-CONS 69/10, Bruxelles 2011, Art. 14.
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Annexe : SUPPORTS DE REFERENCE
Le Plan d’action de Ouagadougou est une déclaration de la volonté et de l’intention commune de l’Union
africaine et de l’Union européenne et de leurs États membres de redoubler d’efforts dans la lutte contre la
traite. Il formule des recommandations spécifiques à mettre en œuvre par les communautés
économiques régionales et les États membres sur la base de leurs engagements juridiques et politiques
au niveau régional, continental et mondial. Par ailleurs, il maintient et renforce les instruments
internationaux et régionaux en matière de droits fondamentaux, en particulier les conventions sur la traite
des personnes, l’élimination de la discrimination envers les femmes et la protection de l’enfant. Citons
notamment :
- La Déclaration universelle des droits de l’homme (1948) ;
- La Convention de l’ONU sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des
femmes (1979) ;
- La Convention de l’ONU sur les droits de l’enfant (1989) ;
- La Convention de l’ONU de lutte contre la criminalité organisée transnationale (2000) ;
- Le Protocole de l’ONU visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des
femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité
transnationale organisée (2000) ;
- L’Acte constitutif de l’Union africaine (2002) ;
- La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981) et son Protocole relatif aux droits de
la femme (2002) ;
- La Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990) ;
- La Convention de l’OIT sur l’abolition effective des pires formes de travail infantile (1999).
Il renforce également les déclarations suivantes :
- La Déclaration de Pékin et sa Plateforme d’action (1995) ;
- La Déclaration du Sommet mondial de l’enfant (1990) ;
- Un monde digne des enfants - Session extraordinaire de l’Assemblée générale de l'ONU consacrée
aux enfants (2002) ;
- Position commune africaine sur les enfants (déclaration et plan d’action 2001) ; et
- Appel pour une action accélérée en vue de la mise en œuvre du plan d’action vers une Afrique digne
des enfants (2008-2012)
Pour en savoir plus, consultez la page web du Sommet spécial sur le site de l’Union africaine : www.africa-union.org
Il est par ailleurs recommandé de consulter les documents suivants :
- ONUDC, « Guides législatifs pour l’application de la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée et des protocoles s’y rapportant », New York 2004
- ONUDC, « Toolkit to Combat Trafficking in Persons », New York, 2008
- HCDH de l’ONU, « Commentary: Recommended Principles and Guidelines on Human Rights and
Human Trafficking », New York et Genève, 2010
- Rakeb Messele et Mebratu Gebeyehu, « Desk review of counter-trafficking initiatives in IGAD and
EAC regions », Addis-Abeba 2011
- ONUDC, « Vulnerabilities of Conflict and Post-Conflict Countries », réunion régionale UN.GIFT,
Kampala, 2007
- CEDAO et CEEAC, « Situation Analysis on Trafficking in Persons, particularly of women and children
in West and Central Africa », Libreville 2006
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Description:la Stratégie commune UE-Afrique, 2011-2013, p. 63, http://staging.africa-eu-partnership.org/sites/default/files/doc_jaes_action_plan_2011_13_fr.pdf
