Vade-mecum

384 Pages·2016·1.74 MB·French

Vade-mecum
des aides d’État
Édition 2016
ISBN : 978-2-11-151825-4
Imprimé en France
Paris 2016
Un grand merci  à tous les services qui ont participé, depuis sa première édition, à la relec-
ture de l’ouvrage, tout particulièrement au Secrétariat général aux affaires européennes,
à la Direction générale des entreprises, et à la Sous-direction du droit de l’administration,
de la concurrence et des procédures juridiques européennes du Ministère de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt.
La huitième édition de cet ouvrage a été réalisée sous la direction de Catherine Houdant,
adjointe au chef du bureau du droit européen et international, Mohammed Bouzar, chef de
bureau et Nathalie Bert adjointe au chef de bureau.
Il est le fruit du travail d’une équipe de consultantes : Gaël Arnold, Aurélie Cerqueira,
Alexandra Cuisiniez, Aimée Jeanne et Anne Le Roux.

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S O M M A I R E
PRÉFACE 9
PARTIE 1
PRINCIPES GÉNÉRAUX RÉGISSANT LA QUALIFICATION
ET LA COMPATIBILITÉ DES AIDES D'ÉTAT 13
CHAPITRE 1 QUALIFICATION D’AIDE D’ÉTAT 15
Fiche 1 La notion d’aide d’État 17
Fiche 2 L’intervention de l’État comme opérateur privé en économie de marché 43
CHAPITRE 2 COMPATIBILITÉ DES AIDES D'ÉTAT 59
Fiche 3 La compatibilité des aides d’État : les dérogations prévues
par le traité (art. 107 §§ 2-3 et 106 § 2 TFUE) 61
Fiche 4 Economie générale du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) 79
Fiche 5 Règles de cumul et articulation avec les autres règles du traité 91
PARTIE 2
QUELQUES EXEMPLES DE LA COMPATIBILITÉ
DES FINANCEMENTS PUBLICS 99
CHAPITRE 1 FINALITÉS HORIZONTALES ET SECTORIELLES
DES FINANCEMENTS PUBLICS 101
Fiche 6 Service public et aides d’État : l’articulation des articles 107
et 106 TFUE 103
Fiche 7 Les aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) 131
Fiche 8 Les aides à l’emploi et à la formation professionnelle 145
Fiche 9 Les aides aux petites et moyennes entreprises 151
Fiche 10 Les aides à finalité régionale 159
Fiche 11 Les aides d’État à la protection de l’environnement et de l’énergie 173
Fiche 12 Les aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté 197
Fiche 13 Les aides à l’agriculture et à la pêche 209
Fiche 14 Les aides au secteur bancaire dans le contexte de la crise financière
depuis 2008 219

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CHAPITRE 2 ÉLÉMENTS D’AIDES DANS LES INSTRUMENTS DE FINANCEMENT
SPÉCIFIQUES 229
Fiche 15 Les garanties publiques 231
Fiche 16 Privatisations et aides d’État 243
Fiche 17 Fiscalité et aides d’État 251
PARTIE 3
RÈGLES DE PROCÉDURE 265
Fiche 18 La notification des aides nouvelles 267
Fiche 19 La procédure de contrôle des aides nouvelles 277
Fiche 20 La récupération des aides illégales 293
Fiche 21 Le contrôle des aides existantes 313
Fiche 22 Les droits des tiers 323
Fiche 23 L’autorisation avec ou sans conditions 345
ANNEXE Liste récapitulative des différents encadrements, lignes directrices
et règlements relatifs aux aides d’état 351
LISTE DES ABRÉVIATIONS 379
INDEX 381
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P R É F A C E
Voici la huitième édition du Vade mecum des aides d’Etat publiée par la direction des
affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances, actualisée pour tenir
compte des dernières évolutions textuelles et jurisprudentielles en ce domaine.
Après la profonde réforme des années précédentes, le temps est venu d’une forme de
stabilité des textes relatifs aux aides d’Etat. Publiée le 19 juillet 2016, la communication
sur la notion d’aide d’Etat constitue le dernier adopté par la Commission européenne dans
le cadre de la réforme lancée en 2012 pour moderniser le cadre juridique des aides d’Etat.
Parachevée au terme de deux années et demi de consultation, cette communication
opère une synthèse bienvenue de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle de la
Commission concernant les différents éléments constitutifs de la notion d’aide d’Etat
mentionnée à l’article 107§ 1 du traité : l’existence d’une entreprise, le financement de la
mesure au moyen de ressources d’Etat, l’octroi d’un avantage, la sélectivité de la mesure
et ses effets sur la concurrence et les échanges intra-européens.
Elle précise notamment les hypothèses dans lesquelles les investissements destinés à la
construction ou à la modernisation d’infrastructures ne constituent pas une aide d’Etat.
S’agissant des rescrits fiscaux (« tax rulings »), elle met en lumière les situations dans
lesquelles les pratiques des autorités publiques, en procurant un avantage sélectif à leurs
bénéficiaires, remplissent les critères d’une aide d’Etat (par exemple, lorsque les prix de
transfert entre sociétés d’un groupe ne sont pas conformes aux conditions du marché).
Si, à bien des égards, elle paraît ainsi susceptible de contribuer à une application plus
cohérente de cette notion dans toute l’Union, elle n’ira pas sans donner lieu à débats, à
raison par exemple de la position de la Commission sur la mise en œuvre du critère de
l’opérateur privé en économie de marché en matière de cession d’actifs. Il est possible
également de regretter son manque de précisions sur l’évaluation de l’impact d’une mesure
sur la concurrence et les échanges entre Etats membres, analyse que la Commission ne
conduit souvent, en pratique, qu’au stade de l’appréciation de la compatibilité de l’aide.
La pratique des aides d’Etat a, quant à elle, connu plusieurs évolutions notables au cours
de l’année écoulée.
Au nombre des nouvelles contraintes introduites par la réforme de 2012, l’obligation de
rendre accessibles au public la liste des régimes d’aides et des aides individuelles notifiés
et informés, ainsi que diverses informations sur les aides individuelles d’un montant
supérieur à 500.000€, a pris effet le 1er juillet 2016. Le guide sur la mise en œuvre de ces
nouvelles obligations de transparence est accessible sur le site Europe en France.
Poursuivant son travail d’investigation, entrepris en 2013, sur les pratiques des États
membres en matière de « tax rulings », la Commission a conclu, dans une décision du
30 août 2016, que l’Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un
montant de 13 milliards d’euros, somme, augmentée des intérêts, que l’Irlande devra
récupérer auprès de l’entreprise. L’Irlande a formé un recours contre cette décision.
Enfin, de l’activité du juge européen et du juge national, on retiendra notamment deux
affaires aux enjeux juridiques et financiers majeurs.
Le Tribunal de l’Union européenne vient d’apporter un éclairage important sur la question
de la compatibilité du statut des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC)
avec le droit des aides d’Etat. Dans son arrêt La Poste du 3 avril 2014 (C-559/12 P), la
Cour avait jugé que l’octroi d’une garantie implicite et illimitée de l’Etat, du fait du statut ce
a
d’EPIC, permettait de présumer que cet établissement, en l’espèce La Poste avant sa Préf
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transformation en société anonyme, avait bénéficié d’un avantage. Par son arrêt rendu
le 26 mai 2016 (T-479/11 et T-157/12) relatif à l’Institut français du pétrole-Energies
nouvelles, le Tribunal juge que le statut d’EPIC ne crée pas automatiquement un avantage
constitutif d’une aide d’Etat et qu’il est ainsi possible de renverser la présomption
d’avantage. En tout état de cause, cette présomption ne vaut que pour les relations de
l’EPIC avec les institutions bancaires et financières. La Commission a formé un pourvoi
contre l’arrêt du Tribunal.
Par une décision du 15 avril 2016 (n° 393721), le Conseil d’Etat, sur requête de
l’association Vent de Colère !, a précisé les conséquences du défaut de notification
préalable des aides d’Etat à la Commission. En substance, lorsque le juge national
annule un acte réglementaire instituant une aide en méconnaissance de l’obligation de
notification, en l’espèce l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de
l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, il incombe à
l’Etat de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement auprès des
bénéficiaires, selon le cas, des aides versées sur le fondement de ce régime illégal ou des
intérêts calculés sur la période d’illégalité, si l’aide a été entre temps déclarée compatible
par la Commission.  
C’est un Vade mecum des aides d’Etat intégrant ces différents éléments qui vous est
aujourd’hui accessible en ligne et gratuitement, avec l’objectif d’apporter à l’ensemble des
praticiens des aides d’Etat les éclairages les plus utiles possible à la préparation de leurs
décisions et aux échanges avec les autorités européennes.
Le parti pris l’an dernier de la diffusion gratuite de cet ouvrage s’est avéré probant, à le
mesurer à l’aune des milliers de téléchargements et de consultations en ligne dont il fait
l’objet chaque mois. Poursuivant dans cette voie, la présente édition s’enrichit de plusieurs
logigrammes et de liens vers les arrêts et décisions cités en référence, afin d’en faciliter
la consultation en ligne.
Jean Maïa
Directeur des affaires juridiques du ministère
de l'économie et des finances
Jean MAÏA
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S C H É M A R É C A P I T U L A T I F
Qualification, compatibilité et légalité des aides d’État Seules sont soumises au droit des aides d’Etat les entreprises (entités exerçant une activité économique) Aide d’ÉtatPas d’aide d’État Les 4 critères cumulatifs posés à l’article 107§1 TFUE sont remplis L’un au moins des 4 critères posés à l’article 107§1 TFUE n’est pas rempli • Compensations d’un montant inférieur aux seuils «  » de minimis1. L’aide est accordée au moyen de ressources publiques Les critères d’affectation de la concurrence et des échanges sont réputés non remplisFiche 1Fiches 1 et 62. Elle procure un avantage sélectif à une entreprise • Le critère de sélectivité n’est pas rempliMesure générale :3. Elle affecte la concurrence Fiche 14. Elle affecte les échanges entre États-membres• L’autorité publique agit comme un opérateur privé en économie de marché Le critère d’avantage sélectif est réputé non rempliCompatibilitéFiche 2• Compensations de SIEG : les 4 critères de l’arrêt «  » sont remplisAltmarkLe critère d’avantage sélectif est réputé non rempli Bases juridiques des dérogations possibles  et précisées par des règlements • Exceptions prévues à l’article 107§2 et §3 TFUE 1. Existence d’un mandat chargeant l’entreprise de l’exécution d’obligations de service public clairement définies  d’exemptions, encadrements etc., sectoriels et horizontaux 2. Paramètres de calcul de la compensation préalablement établis objectivement   3. Pas de surcompensation • Dérogation spécifique pour les SIEG :Fiches 3 à 174. Choix de l’entreprise effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou critère de « l’entreprise moyenne bien gérée » – Article 106§2 TFUEFiche 6– Article 93 TFUE pour le secteur des transports Cas particulier des SIEG :LégalitéLes compensations de SIEG sont des aides d’État présumées compatibles si les 3 premiers critères «  » sont remplis AltmarkExemption de notification :Droit commun : Principalement, les aides remplissant les conditions du règle-Existence d’un mandat d’exécution des obligations de service public Notification ment général d’exemption par catégorieà la CommissionParamètres de calcul de la compensation établis préalablement Pas de surcompensation RGEC : Fiche 4 Fiche 6 Règles de procédure : Exemption de notification à la Commission pour les compensations Notification à la Commission pour de SIEG entrant dans le champ de la décision les compensations de SIEG n’entrant Fiches 18 à 23notamment :du 20 décembre 2011, pas dans le champ de la décision mais dans celui de l’encadrement – Petits SIEG (seuil de compensation)du 20 décembre 2011– Services répondant à des besoins sociaux

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