Transfert des créances en droit français et en droit anglais

550 Pages·2007·2.92 MB·French

Université Jean Moulin Lyon 3
Ecole doctorale : droit
Transfert des créances en droit français
et en droit anglais
par Constantin Aurel ISCRU
Thèse de doctorat de droit comparé
sous la direction d’Olivier MORÉTEAU
présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2007
devant un jury composé de :
Olivier MORÉTEAU, professeur à la Louisiana State University
Alain COURET, professeur à l’université Paris I Sorbonne
Yves REINHARD, profeseur à l’université Jean Moulin Lyon 3
Ruth SEFTON-GREEN, maître de conférences à l’université Paris I Sorbonne
« If we were asked – Who made the discovery which has most deeply affected
the fortunes of human race? We think, after full consideration, we might
safely answer – The man who first discovered that a Debt is a Saleable
Commodity »

MACLEOD, Principles of Economical Philosophy, 1872, I, 481
A ma mère.
Mes remerciements au Professeur Olivier Moréteau, Director du Center of
Civil Law Studies, Louisiana State University et au Professeur S.J. Whittaker,
St. John’s College, University of Oxford.
SOMMAIRE

Introduction 1
Première partie : La notion de transfert de créances 12
Titre 1: Transmission de créances à travers le droit positif 14
Chapitre 1 : Précisions terminologiques 16
Chapitre 2 : Présentation historique de la cession de créance 23
Chapitre 3 : Diversité des modes de transfert de créances 54
Chapitre 4 : Apport potentiel de la notion de transfert de créances
au droit positif 180
Titre 2 : Conflits entre bénéficiaires du transfert de créances 190
Chapitre 1: Inadéquation du droit positif face aux défis posés par les conflits
entre bénéficiaires concurrents du transfert de la même créance 191
Chapitre 2 : Critique du droit positif et solutions alternatives possibles 254
Deuxième partie : Régime juridique du transfert de créances 281
Titre 1: Conditions de validité du transfert de créances 282
Chapitre 1: Conditions de validité communes 282
Chapitre 2: Conditions de validité spécifiques à chaque
technique de transfert 364
Titre 2: Effets du transfert de créances 403
Chapitre 1: Effet translatif du transfert de créances 403
Chapitre 2 : Situation des exceptions à la dispostion du débiteur 419
Chapitre 3: Transfert des droits accessoires 479
Conclusion 494
Bibliographie 499
Table des matières 540
I
PRINCIPALES ABREVIATIONS

art. = article
Bull. civ.= Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles)
Cass.= Cour de cassation (ass.plén.: assemblée plénière; civ. : chambre civile; com. : chambre
commerciale; crim. : chambre criminelle; req. : chambre des requêtes ; soc.: chambre sociale)
CA = Cour d’appel (pour les décisions françaises)/ Court of Appeal (pour les décisions
anglaises)
C. civ. = Code civil
C. comm. = Code de commerce
C. mon. fin. = Code monétaire et financier
C. pen. = Code pénal
C. trav. = Code du travail
CE = Conseil d’Etat
CGI = Code général des impôts
CLR = Common Law Review
D. = Recueil Dalloz
Gaz. Pal. = Gazette du Palais
HL = House of Lords (Judicial Committee)
JCP = Semaine juridique
JO = Journal officiel
JOCE = Journal officiel des Communautés européennes
NCPC = Nouveau code de procédure civile
NSWLR = New South Wales Law Review
NZLR = New Zealand Law Review
OUJLS = Oxford University Journal of Legal Studies
PA = Petites Affiches
PDEC = Principes du droit européen des contrats
Principes UNIDROIT = Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce
international 2004
p. = page
Rec. CE = Recueil du Conseil d’Etat
RJDA = Revue de jurisprudence du droit des affaires
RRJ = Revue de recherche juridique
RJ com. = Revue de jurisprudence commerciale
RTD civ. = Revue trimestrielle de droit civil
RTD com. = Revue trimestrielle de droit commercial
S. = Recueil Sirey
s. = Section
TC = Tribunal de commerce
TGI = Tribunal de Grande Instance
TI = Tribunal d’Instance
WLR = Weekly Law Review
UCC = Uniform Commercial Code

II
INTRODUCTION

Cette thèse se propose de dresser une analyse critique de la législation française relative au
transfert des créances, qui sera centrée sur les difficultés qui résultent de la multitude des
techniques juridiques qui permettent de réaliser un transfert des créances. L’étude du droit
anglais a été introduite dans cette discussion pour déterminer si un droit réputé pour son
approche pragmatique rencontrait les mêmes difficultés et, en cas de réponse affirmative, pour
examiner les solutions proposées et de déterminer dans quelle mesure elles pourraient
contribuer au développement de la législation française en la matière. Incidemment, cette
thèse se propose aussi de combler la relative rareté dans la doctrine française d’études
comparatives portant sur la cession des créances et d’autres techniques juridiques permettant
le transfert des créances en droit anglais1. Néanmoins, il reste que cette thèse est construite
autour des difficultés spécifiques au droit français et les aspects de droit anglais seront
généralement présents pour aider à répondre à des interrogations du droit français.

1. La multiplication des techniques de transfert de créances en droit français. Le
droit français actuel offre une large palette de techniques juridiques qui permettent de réaliser
un transfert de créances. A la cession de créance du Code civil et au transfert de créances
réalisé par le biais de la lettre de change, viennent s’ajouter la subrogation conventionnelle et
la cession de créances professionnelles. Aux techniques juridiques qui permettent le transfert
immédiat de créances, s’ajoutent les techniques juridiques qui peuvent avoir, dans certains
cas, comme effet un transfert des créances - c’est le cas des garanties qui ont pour objet des
créances : le gage portant sur des créances, le nantissement de droit commun et le
nantissement de créances professionnelles. La superposition de toutes ces techniques a
comme résultat une complication considérable du transfert des créances en droit français, dès
lors qu’elles ont des conditions de validité et d’opposabilité différentes. Les difficultés
résultant de cette diversité de techniques permettant le transfert des créances deviennent plus
acutes dans les hypothèses de transfert successif d’une même créance.

1 O. MORETEAU, Droit anglais des affaires, Dalloz, 2000, n° 893.
1
Pour déterminer l’ordre de priorité entre bénéficiaires concurrents, plusieurs moments de
référence sont retenus en droit français : la date de la notification au débiteur, la date de
l’acceptation du transfert par le débiteur et la date à laquelle le transfert a été effectué entre les
parties. Ces moments sont déterminés en fonction de règles spécifiques à chaque technique de
transfert de créances. En règle générale en droit français, lorsqu’une même créance est
transférée par le biais de plusieurs techniques juridiques, l’ordre de préférence entre les divers
bénéficiaires du transfert est déterminé en prenant en compte des règles propres à chaque
opération. Par exemple, pour le cessionnaire dans le cas d’une cession de créance se
conformant aux conditions des articles 1690 et suivants du Code civil la date qui est prise en
compte est la date de la signification ou de l’« acceptation » du débiteur2. L’inconvénient de
cette approche est que l’ordre de préférence propre à chaque opération juridique permettant le
transfert de créances a été conçu pour résoudre les conflits entre des bénéficiaires qui ont
utilisé seulement la technique juridique respective. L’absence de règles spécifiques à la
situation où plusieurs techniques juridiques sont utilisées et la diversité des dates
d’opposabilité résultant de la multiplicité des techniques de transfert sont une source
d’incertitude considérable en la matière.

2. Le transfert de créances en droit anglais. Vu toutes ces interrogations soulevées en
droit français, il était intéressant de voir si elles se retrouvaient dans des droits étrangers.
Parmi les divers choix possibles, l’intérêt de longue date pour le droit anglais en particulier
nous a emmené à le choisir comme droit de référence. En plus de cette affinité personnelle, le
fait d’appartenir à un système de droit différent des droits d’inspiration romano-germanique
offrait au droit anglais le potentiel de fournir une vision radicalement différente du transfert
de créances et par cela de faire entrevoir des solutions que l’ancrage aux sentiers battus du
droit français pourrait, le cas échéant, empêcher à trouver. Le droit anglais présente un autre
intérêt pour l’étude comparative du droit dans la mesure où il est réputé pour son réalisme
face à des problèmes qui trouvent des solutions compliquées dans les droits continentaux,
dont le droit français est un représentant de premier rang3.

2 Art. 1690 C. civ..
3 O. MORETEAU, Droit anglais des affaires, Dalloz, 2000, n° 5 ; R. DAVID et D. PUGSLEY, Les contrats en
droit anglais, 2e éd., L.G.D.J., 1985, p. 1.
2
Malgré des remarquables analyses synthétiques de la cession de créances et des autres
opérations juridiques à trois personnes en droit anglais, effectuées dans le cadre des ouvrages
dédiés au droit anglais des affaires4, il n’y pas à notre connaissance des monographies sur le
sujet. Cette thèse se propose de remédier cet état des choses par une analyse critique de cette
matière avec l’objectif de familiariser le juriste français avec les notions de base, les décisions
judiciaires et les discussions qui suscitent le plus d’intérêt dans le droit anglais du transfert des
créances. Dans le cadre de la présentation de la législation anglaise relative au transfert de
créances, le premier élément analysé sera l’évolution historique du droit anglais en matière de
cession de créance (« assignment ») et des autres techniques juridiques qui permettent de
réaliser un transfert de créance5.

La présentation du droit anglais sera complétée au fur et à mesure, notamment par des
précisions sur les spécificités du droit anglais, comme c’est le cas, par exemple, des
différences entre l’« statutory assignment» et l’« equitable assignment »6 ou de la distinction
entre les « legal things in action » et les « equitable things in action » ou encore des notions
spécifiques au droit anglais telles que la « champerty » et la « maintenance »7. Pour le reste,
de manière générale, les aspects de droit anglais seront présentés en directe comparaison avec
les aspects de droit français, l’accent étant mis sur leur contenu matériel et sur le cadre
juridique général dont ils appartiennent.

3. Prise en compte des textes internationaux. Mis à part les aspects de droit français et
de droit anglais, d’autres systèmes de droit nationaux seront occasionnellement examinés. Des
aspects de droit américain seront évoqués épisodiquement, généralement pour les contraster
avec des solutions retenues par le droit anglais, ainsi que des aspects de droit allemand et de
droit italien. Toujours incidemment, des textes internationaux, de valeur normative différente,
seront examinés : la convention Unidroit sur l’affacturage international8, la convention
CNUDCI sur les cessions internationales de créance9, mais aussi des textes comme les
Principes Unidroit qui, dans leur version 2004 contiennent des dispositions sur la cession de

4 O. MORETEAU, Droit anglais des affaires, Dalloz, 2000, n° 892 et s..V. aussi R. DAVID et D. PUGSLEY,
Les contrats en droit anglais, 2e éd., L.G.D.J., 1985, n° 396.
5 V. infra n° 31 et s..
6 V. infra n° 56.
7 V. infra n° 34.
8 V. infra n° 117.
9 V. infra n° 118.
3
créances10, tout comme les Principes du droit européen du contrat, qui contiennent aussi une
section dédiée à la cession de créances11.

4. La créance, lien personnel et valeur patrimoniale. Le terme « créance », par son
étymologie, évoque l’aspect personnel du rapport d’obligation: le créancier accorde sa
« croyance », sa confiance au débiteur, qui, à son tour, accepte de se soumettre au pouvoir du
créancier, il s’engage avec sa personne12. La personne du débiteur n’est pas alors
indifférente : sa solvabilité et sa capacité d’exécution peuvent être déterminantes pour le
créancier. Corrélativement, la personne du créancier peut avoir une signification particulière
pour le débiteur, dans la mesure où les exigences quant à la qualité de la prestation ou le
comportement en cas d’inexécution varient d’un créancier à un autre13. Même en mettant
l’accent sur le résultat patrimonial du rapport d’obligation14, il est difficile de faire abstraction
du fait que son existence dépend en grande mesure du rapport personnel sous-jacent.

La valeur économique résultante n’a pas une existence propre, comme c’est le cas d’un bien
corporel, elle représente l’engagement du débiteur que le droit rend irrévocable15. Mais il est
aussi vrai que la qualité de titulaire d’une créance offre au créancier des avantages qui
peuvent être évalués pécuniairement. Une fois admis que la créance peut avoir une valeur
patrimoniale, logiquement le pas suivant serait de donner au titulaire du droit la possibilité de
disposer librement de cette richesse, comme pour tout élément du patrimoine. En mettant en
avant cette conception patrimoniale16, le droit de créance peut être considéré comme étant un
bien17. En tant que biens les créances sont des éléments actifs du patrimoine, elles figurent au

10 V. infra n° 123.
11 V. infra n° 122.
12 J. GHESTIN, «La transmission des obligations en droit positif français», in La transmission des obligations:
travaux des IXes Journées d'études juridiques Jean Dabin déroulées à Louvain-la-Neuve les 23 et 24 novembre
1978, E. Bruylant/L.G.D.J. 1980, p. 5, n° 1.
13 M. FONTAINE, «La transmission des obligations de lege ferenda», in Ibid., E. Bruylant et L.G.D.J. p. 617.
14 M. GINOSSAR, Droit réel, propriété et créance: élaboration d'un système rationnel des droits patrimoniaux,
LGDJ, 1960 ; M. GINOSSAR, «Pour une meilleure définition du droit réel et du droit personnel», RTD civ.
1962, p. 573.
15 Th. HUC, Traité théorique et pratique de la cession et de la transmission des créances, 1891, vol. I, p.172, n°
127 : « le droit de créance n’est rien autre chose que le droit d’adresser une demande à un débiteur ».
16 V. infra n° 301.
17 J. GHESTIN, «La transmission des obligations en droit positif français», in La transmission des obligations:
travaux des IXes Journées d'études juridiques Jean Dabin déroulées à Louvain-la-Neuve les 23 et 24 novembre
1978, E. Bruylant/L.G.D.J. 1980, p. 5, n° 1.
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