Loi sur les sociétés par actions

40 Pages·2011·0.55 MB·French

Loi sur les sociétés par actions
Une réforme majeure du droit corporatif québécois
Iain C. Scott
Matthieu Rheault
McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. / mccarthy.ca/ 18 mars 2011

Loi sur les sociétés par actions-Une réforme majeure du droit corporatif québécois 2
INTRODUCTION
¬ Loi sur les sociétés par actions (Québec) (« LSA ») entrée en vigueur
le 14 février 2011
¬ Réforme et modernise de façon importante la Loi sur les compagnies
(Québec) (« LCQ »)
¬ Remplace les parties I et IA de la LCQ
¬ Partie IA → automatiquement régie par la LSA
¬ Partie I → cinq ans pour se continuer sous la LSA ou dissolution automatique
¬ Parties II1 et III2 demeurent en vigueur
¬ Les parties I et IA continuent d’avoir effet dans la mesure nécessaire pour
l’application :
¬ des parties II et III
¬ de toute autre loi qui les rend applicables (a. 728(2))
¬ Règlement édictant des mesures transitoires pour l’application de la
Loi sur les sociétés par actions (Québec)
¬ Une référence à la LCQ dans les statuts, les règlements ou une convention unanime
d’actionnaires doit s’interpréter comme une référence à la disposition correspondante
de la LSA (a. 1)
¬ Règlements adoptés en vertu de 91 LCQ constituent le règlement intérieur (a. 2)
1 La partie II s’applique aux compagnies àfonds social.
2 La partie III s’applique àdes compagnies sans but lucratif (n’ayant pas de capital-actions).
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INTRODUCTION
(suite)
¬ Contenu de la présentation → principales différences
d’intérêt avec la LCQ et la Loi canadienne sur les sociétés
par actions (« LCSA »)
¬ Ce que la LSA ne contient pas
¬ Structure de capital
¬ Droits et protections des actionnaires
¬ Gouvernance
¬ Procédures corporatives
¬ Divers
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CE QUE LA LSA NE CONTIENT PAS
¬ Pas d’exigences relatives à la résidence des
administrateurs (siège doit être situé au Québec (a. 29))
¬ Pas de règles relatives à la sollicitation de procurations
¬ Émetteurs assujettis → soumis aux lois sur les valeurs mobilières
applicables
¬ Règles relatives à la forme et la validité des procurations sont
prévues (a. 170 – 173)
¬ peut être révoquée en tout temps
¬ devient caduque un an après avoir été donnée
¬ fondé de pouvoir qui a reçu, en vertu de procurations distinctes, des
instructions contradictoires → ne peut voter à main levée (pas d’exception
similaire à celle prévue dans la LCSA lorsque moins de 5% des actions
seront votées contre la résolution)3
3 En vertu de l’article 87 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario), un vote par scrutin doitêtre tenu si les procurations devant être
votées àl’encontre de la décision qui serait par ailleurs adoptée par la majoritéreprésentent plus de 5% des voix rattachées àl’ensemble
des actions qui confèrent le droit de voter et d’être représentéàl’assemblée. Pas de disposition similaire dans la Loi sur les valeurs
mobilières(Québec).
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CE QUE LA LSA NE CONTIENT PAS
(suite)
¬ Pas de restrictions relatives aux prêts,
cautionnements ou autres formes d’aide financière
aux actionnaires
¬ Pas de test « comptable »4, notamment en cas de
paiement de dividendes, réduction de capital et achat
ou rachat d’actions
¬ Test de « solvabilité » demeure → une société ne peut faire aucun
paiement en vue d’acheter ou racheter ses actions (a. 95), réduire
son capital (a. 101) ou déclarer ou payer un dividende
(a. 104) « s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’elle ne peut ou
ne pourrait de ce fait acquitter son passif à échéance »
¬ Test additionnel en cas d’achat ou de rachat d’actions → une
société ne peut faire aucun paiement lorsque ce paiement la rendrait
incapable, en cas de liquidation, de verser les sommes nécessaires
au paiement des actions prioritaires ou concurrentes (en tenant
compte de toute renonciation des actionnaires prioritaires ou
concurrents) (a. 96)
4 En vertu du test «comptable», la «valeur de réalisation»de l’actif de la sociéténe peut être inférieure àson passif, et selon les
circonstances, àcertains comptes de capital déclaré.
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STRUCTURE DE CAPITAL
¬ LSA permet une certaine souplesse au niveau des structures de capital
¬ Actions avec ou sans valeur nominale (a. 43)
¬ Actions non entièrement payées (a. 53)
¬ Fractions d’actions auxquelles sont rattachés des droits proportionnels peuvent
être émises (a. 51)
¬ En vertu de la LCSA, les détenteurs de fractions d’actions ne peuvent voter et recevoir
des dividendes que si les statuts le permettent ou le fractionnement résulte d’une
refonte d’actions
¬ Des actions sans certificat peuvent être émises (a. 61 – 67)
¬ Les « systèmes d’inscription directe » sont expressément prévus par la LSA
¬ L’existence des actions est constatée par leur inscription dans le registre des
valeurs mobilières
¬ La société doit transmettre à l’actionnaire un avis écrit incluant les
renseignements prescrits
¬ « Inceste corporatif » → détention des actions d’une société mère
permise jusqu’à 30 jours (ne peuvent être votées) (a. 86)5
5 Ceci va faciliter certaines réorganisations fiscales et autres réorganisations internes qui, dans certains cas, requièrent la détention
momentanée par une filiale d’actions de sa sociétémère.
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STRUCTURE DE CAPITAL
(suite)
¬ Catégories ou séries d’actions distinctes → peuvent avoir des droits et
restrictions identiques (a. 49(3))
¬ Des « dividendes discrétionnaires » peuvent être versés à différents actionnaires sans
qu’ils aient à détenir des actions de catégories distinctes qui diffèrent artificiellement
quant à leurs droits et restrictions6
¬ Compte de capital émis et payé
¬ Peut créditer, dans certaines circonstances, un montant moindre que la valeur de la
contrepartie reçue (a. 70 et 103)
¬ entre autres, c’est possible (tel que prévu à l’article 26(3) LCSA) dans le cas d’une
émission d’actions en échange de biens d’une personne sans lien de dépendance,
si cette personne, la société et tous les détenteurs d’actions de la catégorie ou
série ainsi émises consentent à l’échange
¬ cependant, contrairement à la LCSA, un tel consentement n’est pas requis en
vertu de la LSA si l’émission d’actions n’a pas pour effet de réduire le montant de
capital émis et payé par action
¬ il est aussi possible de créditer un montant moindre que la valeur des actions
émises à titre de paiement d’un dividende en actions (pas prévu dans la LCSA)
¬ Émission d’actions irrégulière (faite en excédent du capital autorisé ou qui
contrevient autrement aux statuts) peut être validée par résolution unanime des
actionnaires (a. 59)
6Ceci va faciliter la planification fiscale pour les sociétés privées.
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DROITS ET PROTECTIONS DES ACTIONNAIRES
¬ La LSA contient des droits et des protections pour les
actionnaires généralement similaires à ceux contenus dans la
LCSA :
¬ Droit de dissidence (« droit au rachat d’actions »)
¬ Recours pour oppression (« redressement en cas d’abus de pouvoir
ou d’iniquité »)
¬ Action oblique (« autorisation d’agir au nom d’une société »)
¬ Vote par catégorie
¬ Vente, location ou échange de biens hors du cours normal
(« aliénation affectant la poursuite d’activités substantielles »)
¬ Obligation d’aviser les actionnaires d’un rachat d’actions
¬ Droit de consulter les états financiers d’une filiale, les livres de la
société et certains autres documents
¬ Droit de demander la convocation d’une assemblée des actionnaires
¬ Propositions d’actionnaires
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DROITS ET PROTECTIONS DES ACTIONNAIRES
(suite)
¬ Droit de dissidence (« droit au rachat d’actions »)
(a. 372-397)
¬ Existe lorsqu’un actionnaire vote contre certaines résolutions
énumérées à l’article 372 (par exemple: expulsion d’actionnaires,
modification ou suppression d’une restriction aux activités ou au
transfert d’actions, aliénation de biens suite à laquelle la société ne
peut poursuive des activités substantielles, fusion, continuation)
¬ En plus d’exiger la transmission par l’actionnaire d’un avis à la
société, la LSA exige spécifiquement de l’actionnaire qu’il exerce
contre la résolution la totalité des droits de vote rattachés à la totalité
des actions qu’il détient (a. 372)
¬ Un mécanisme spécifique est prévu afin de permettre à un
actionnaire bénéficiaire d’exercer ce droit en donnant des directives
à cette fin à l’actionnaire inscrit (a. 393-397)
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